TA95 · 3ème Chambre — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2023, le 6 avril 2023 et le 3 avril 2024, Mme G, représentée par Me Diani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de la titulariser et l'a radiée des cadres et des effectifs à compter du 23 février 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de proroger son stage pour une durée de trois mois à compter du 23 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au conseil départemental des Hauts-de-Seine de la réintégrer dans ses effectifs et de la titulariser dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits à titularisation ou, à titre très subsidiaire, de la réintégrer dans ses effectifs afin qu'elle puisse effectuer une nouvelle période probatoire préalable à sa titularisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant refus de titularisation est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission administrative paritaire était régulièrement composée ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée insuffisamment motivée, qui l'a privée des garanties inhérentes à la procédure disciplinaire, en méconnaissance des articles L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa valeur professionnelle et de sa manière de servir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre la décision du 1er décembre 2022 portant prorogation du stage de Mme G sont irrecevables car tardives ;  
 - pour le surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Lusinier, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme F, juriste, représentant le conseil départemental des Hauts-de-Seine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 23 novembre 2021, Mme G a été nommée adjointe territoriale du patrimoine stagiaire pour une durée d'un an afin d'exercer les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein du domaine départemental de Sceaux. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 1er décembre 2022 par laquelle ce stage a été prorogé pour une durée de trois mois, et, d'autre part, la décision du 7 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental a mis fin à ce stage et l'a radiée des cadres et des effectifs.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la décision du 1er décembre 2022 portant prorogation de stage pour trois mois :  
 2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a pas été retourné avant l'expiration du délai de mise en instance. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant la décision attaquée, portant la référence n° 2C 132 282 2420 2, a été expédié à l'adresse de Mme G, 44 rue Elisée Reclus au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). Cette décision, versée à l'instance, comportait la mention des voies et délais de recours. L'enveloppe contenant le pli en cause, sur laquelle figure également la référence n° 2C 132 282 2420 2, a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli à Mme G, qui en a été avisée le 13 décembre 2022. La décision en litige doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. G à cette date. Or, le délai de deux mois qui a couru à compter du 13 décembre 2022 était expiré lorsque Mme G a contesté la décision du 1er décembre 2022 pour la première fois dans son mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 6 avril 2023. Les conclusions dirigées contre cette décision sont donc tardives et par suite irrecevables. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le conseil départemental des Hauts-de-Seine.  
 Sur la décision du 7 février 2023 portant refus de titularisation : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-DAJA-001 du 5 janvier 2023, transmis au contrôle de légalité et publié par voie électronique le 12 janvier 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a donné délégation de signature à Mme C, directrice générale adjointe, responsable du Pôle Ressources humaines et systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, correspondances administratives, arrêtes, contrats et conventions. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et de son caractère non exécutoire manquent en fait et doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 261-2 du code général de la fonction publique : " Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès : / 1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ; / 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4. ". Selon l'article L. 262-1 du même code : " La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du scrutin organisé le 8 décembre 2022, au cours duquel les représentants du personnel de la commission administrative paritaire (CAP) des agents de catégorie C ont été élus, un arrêté du 9 janvier 2023 a fixé la composition de la CAP des agents de catégorie C. Il ressort du procès-verbal de la CAP du 26 janvier 2023 que les membres titulaires représentants le personnel de la CAP des agents de catégorie C étaient présents. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la CAP ayant examiné le refus de titularisation de Mme G manque en fait et doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : / 1° Par concours ; / 2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi réservé ou sur un emploi de catégorie C ; / 3° Par voie de promotion interne ; / 4° Par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 452-44 et L. 452-48. / La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. ". Selon l'article L. 327-4 du même code : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : / 1° Pour insuffisance professionnelle ; / 2° Pour faute disciplinaire. ". 
 9. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elles retiennent caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement ces décisions, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction  disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 11. Si Mme G soutient que par courrier du 2 novembre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, il s'agissait d'un rappel à l'ordre à l'égard d'un agent stagiaire en période probatoire qui n'a pas été suivi d'effets. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une décision portant titularisation à l'issue d'un stage peut reposer sur des faits ayant un caractère disciplinaire. En l'espèce, outre que Mme G ne s'est pas expliquée sur les manquements qui lui avaient alors été reprochés, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'évaluation de fin de stage réalisée le 22 novembre 2022 et du rapport de saisine de la CAP en date du 26 janvier 2023, qu'elle ne disposait pas des qualités relationnelles et de maîtrise de soi attendues d'un agent d'accueil et de surveillance des parcs et jardins dès lors qu'elle a, entre autres, eu différentes altercations avec le public et proféré des propos grossiers, de manière récurrente, tant à l'égard des usagers que de ses collègues. A cet égard, il ressort des courriers du 2 novembre 2022 et du 22 décembre 2022, l'informant de l'examen de son dossier par la CAP, que Mme G a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle n'a pas fait. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée portant refus de titularisation, essentiellement motivée par son insuffisance professionnelle telle qu'elle sera développée au point 13 ci-dessus, révèle une sanction disciplinaire déguisée qui l'aurait privée des garanties propres à la procédure disciplinaire, prévues aux articles L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique. Mme G ne saurait davantage, au même titre, se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-1 du même code, lesquelles se bornent à lister les sanctions pouvant être infligées aux fonctionnaires. 
 12. En quatrième lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 7 février 2023 doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'elle vise les dispositions légales et les considérations de fait ayant conduit à son édiction, notamment la circonstance que les aptitudes professionnelles de Mme G ne sont pas suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de sa période de stage.  
 13. En cinquième lieu, Mme G soutient que la décision de refus de titularisation repose sur des faits matériellement inexacts. A cet égard, elle conteste avoir utilisé une voiturette de service alors qu'elle était accompagnée d'une personne étrangère au service et d'avoir, à cette occasion, provoqué une altercation avec des usagers. Toutefois, ces faits ont été consignés dans deux rapports circonstanciés du 15 septembre 2022 et du 13 avril 2023 émanant respectivement de deux agents d'accueil et de surveillance, MM. Lalaus et Camara. Est à cet égard sans incidence la circonstance qu'une erreur matérielle ait été constatée sur la date rapportée des faits, insuffisante à elle seule pour remettre en cause leur réalité. Outre l'utilisation non conforme du matériel, la négligence de Mme G pour le matériel qui lui a été confié a été révélée par la perte de son téléphone de service, dont elle ne s'est pas cachée en rédigeant une déclaration de perte le 12 novembre 2022. De plus, alors même que Mme G conteste avoir effectué un badgeage frauduleux pour le compte d'un de ses collègues, il ressort du rapport du 16 octobre 2022 réalisé par M. B, chef d'équipe du domaine départemental de Sceaux, qu'elle a bel et bien badgé en lieu et place de M. E afin qu'il puisse quitter son travail avant la fin de son service, cette manœuvre ayant d'ailleurs été reconnue par l'intéressé. En outre, si Mme G conteste avoir eu un comportement inapproprié envers les usagers, il ressort des rapports rédigés par MM. Lalaus et Camara le 15 septembre 2022 et le 13 avril 2023 qu'elle s'est trouvée, en février 2022, au centre d'une vive altercation avec une famille d'usagers ayant nécessité l'intervention de ses collègues pour calmer une situation conflictuelle. Cette attitude a également été rapportée par Mme H, agent équestre d'accueil et de surveillance, dans un courriel du 14 septembre 2022 faisant état de l'agressivité et des propos insultants tenus par Mme G à l'endroit d'usagers lors d'une manifestation nocturne au mois de juillet 2022. Cette situation n'est d'ailleurs pas isolée, comme en témoigne le courriel d'un usager en date du 7 janvier 2023 qui s'est plaint du comportement d'une agente de surveillance, laquelle devant nécessairement être identifiée comme étant Mme G dès lors qu'elle était alors la seule agente féminine de l'unité d'accueil et de surveillance du domaine départemental de Sceaux. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme G avait un comportement très problématique envers ses collègues, comme en témoigne le courriel du 5 septembre 2022 par lequel M. A, agent d'accueil et de surveillance, relate, d'une part, deux incidents au cours desquels il a été victime de son attitude injurieuse, menaçante et violente, et, d'autre part, la forte dégradation de l'ambiance générale de travail en raison de sa conduite. Ces propos ont été corroborés par des courriels du 7 septembre et du 13 septembre 2022 émanant de Mme H et de MM. Vendramini et Seghiri. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme G a fait preuve d'un manque caractérisé de maîtrise de soi en se comportant de manière inappropriée et incompatible, tant avec les usagers qu'avec ses collègues, alors même que ses missions d'agent d'accueil impliquaient de faire preuve de retenue et de disposer de bonnes capacités relationnelles. Les faits reprochés à Mme G sont donc matériellement établis, sans qu'aient à cet égard d'incidence les quelques messages de soutien produits, insuffisamment circonstanciés. 
 14. En dernier lieu, au vu des manquements exposés au point 13 ci-dessus, Mme G, dont l'attitude a nui au bon fonctionnement du service et créé un climat délétère au détriment des agents du domaine départemental de Sceaux, a présenté des insuffisances dans l'exercice de ses fonctions et sa manière de servir. Elle n'a donc pas démontré au cours de sa période de stage ses capacités à exercer des fonctions d'agent d'accueil et de surveillance, ni celles requises pour obtenir la qualité de fonctionnaire. Par suite, et alors même que son comportement avait été jugé satisfaisant antérieurement aux faits qui lui ont été reprochés, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de la titulariser. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme G doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G et au conseil départemental des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Lusinier 
 La présidente, 
 signé 
 C. Oriol               La greffière, 
 signé 
 V. Ricaud   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.