TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, représentée par Me Tournan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous en vue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, une attestation de prolongation de droits ou un récépissé l'autorisant à travailler, au moins à temps partiel, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au dépôt de sa demande de changement de statut et de statuer sur sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette situation l'empêche de trouver un emploi et travailler, l'empêche de voyager, et l'expose à un risque permanent de faire l'objet d'un contrôle d'identité, de retenue voire de rétention et d'expulsion ;  
 - la mesure qu'elle sollicite est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen pour elle de déposer sa demande de changement de statut en raison du dysfonctionnement des moyens de communication électroniques mis en place par les services préfectoraux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte de Mme B et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a accordé à Mme B un rendez-vous le 28 février 2023 afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante chinoise née le 24 août 1995, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris, de lui délivrer un rendez-vous en vue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, une attestation de prolongation de droits ou un récépissé l'autorisant à travailler, au moins à temps partiel, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au dépôt de sa demande de changement de statuer et de statuer sur sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 22 février 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme B à un rendez-vous le 28 février 2023 afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 H. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9