TA35 · 2ème Chambre — 10 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin 2023 et 13 juin 2024, sous le n° 2303261, M. E C, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'appeler à la cause le préfet d'Ille-et-Vilaine désormais compétent pour statuer sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant malade, comme irrecevable ; 
 3°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine confirmant la décision du préfet du Morbihan ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'admettre la recevabilité de sa demande et de l'instruire ;   
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cohadon d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'administration ne peut pas lui opposer l'expiration du délai prévu à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne l'a pas informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence d'une telle demande lors du dépôt de sa demande d'asile ;  
 - l'expiration de ce délai ne peut pas lui être opposée dès lors que le problème de santé de son enfant n'a été diagnostiqué que lors d'un examen médical réalisé le 28 avril 2023 et qu'il ne pouvait solliciter un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade avant d'avoir obtenu un premier avis médical ; 
 - le préfet du Morbihan ayant indiqué dans son mémoire en défense qu'en raison du changement de domiciliation, le préfet d'Ille-et-Vilaine était désormais compétent pour apprécier son droit au séjour, il appartient au préfet d'Ille-et-Vilaine de s'expliquer sur l'absence de prise en compte de sa demande dès lors que l'état de santé de son enfant exige toujours des soins réguliers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Le préfet du Morbihan fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2023. 
 Les parties ont été informées, le 20 juin 2024, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles présentées le 13 juin 2024 par M. C tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet d'Ille-et-Vilaine et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative d'admettre la recevabilité de sa demande et de l'instruire, dès lors que la décision ainsi attaquée en cours d'instance n'a pas le même objet que celle prise, le 14 juin 2023, par le préfet du Morbihan, visée par les conclusions de la requête et qu'il s'agit dès lors d'un litige distinct de celui dont le tribunal a été initialement saisi par le requérant le 16 juin 2023. 
 II - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin 2023 et 13 juin 2024, sous le n° 2303262, Mme B D, épouse C représentée par Me Cohadon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'appeler à la cause le préfet d'Ille-et-Vilaine désormais compétent pour statuer sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant malade, comme irrecevable ; 
 3°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine confirmant la décision du préfet du Morbihan ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'admettre la recevabilité de sa demande et de l'instruire ;   
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cohadon d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration ne peut pas lui opposer l'expiration du délai prévu à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne l'a pas informée des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence d'une telle demande lors du dépôt de sa demande d'asile ;  
 - l'expiration de ce délai ne peut pas lui être opposée dès lors que le problème de santé de son enfant n'a été diagnostiqué que lors d'un examen médical réalisé le 28 avril 2023 et qu'elle ne pouvait solliciter un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade avant d'avoir obtenu un premier avis médical ; 
 - le préfet du Morbihan ayant indiqué dans son mémoire en défense qu'en raison de son changement de domiciliation, le préfet d'Ille-et-Vilaine était désormais compétent pour apprécier son droit au séjour, il appartient au préfet d'Ille-et-Vilaine de s'expliquer sur l'absence de prise en compte de sa demande dès lors que l'état de santé de son enfant exige toujours des soins réguliers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête de Mme D, épouse C. 
 Le préfet du Morbihan fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D, épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2023. 
 Les parties ont été informées, le 20 juin 2024, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles présentées le 13 juin 2024 par Mme C tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet d'Ille-et-Vilaine et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative d'admettre la recevabilité de sa demande et de l'instruire, dès lors que la décision ainsi attaquée en cours d'instance n'a pas le même objet que celle prise, le 14 juin 2023, par le préfet du Morbihan, visée par les conclusions de la requête et qu'il s'agit dès lors d'un litige distinct de celui dont le tribunal a été initialement saisi par la requérante le 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les observations de Me Cohadon, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et son épouse Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1987 et 1991, sont entrés régulièrement sur le territoire français le 6 octobre 2022 accompagnés de leur fils A, né en juin 2017. Ils ont sollicité l'asile, mais l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes par des décisions du 14 avril 2023. Le 28 avril 2023, le préfet du Morbihan a pris, à l'encontre de chacun des deux époux, un arrêté tirant les conséquences du rejet de sa demande d'asile et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les recours formés par les époux C contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement nos 2302780 et 2302781 du 11 juillet 2023. Entretemps, par un courrier du 5 mai 2023, M. et Mme C ont sollicité de la préfecture du Morbihan la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en qualité de parents d'un enfant malade en faisant valoir l'état de santé de leur fils A. Par deux décisions, comprises dans un même courrier du 14 juin 2023, le préfet du Morbihan a rejeté ces demandes d'autorisations provisoires de séjour, au motif qu'elles avaient été présentées tardivement et que les intéressés ne faisaient pas valoir des circonstances nouvelles relatives à l'état de santé de leur fils. Par un courrier du 7 juillet 2023 le conseil des requérants a sollicité des services de la préfecture du Morbihan la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin que soit vérifié l'état de santé du fils des requérants et ainsi le caractère exécutable des décisions portant obligation de quitter le territoire, édictées le 14 avril 2023. Par courriel du 17 juillet 2023, le conseil de M. et Mme C a informé la préfecture du Morbihan qu'ils étaient désormais domiciliés à l'antenne rennaise de la Croix-Rouge française, ce qui a conduit la préfecture du Morbihan à transférer les demandes de protection présentées sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La requête n° 2303261 présentée par M. C et la requête n° 2303262 présentée par Mme C concernent la situation administrative des membres d'un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation dirigées contre des décisions implicites prises par le préfet d'Ille-et-Vilaine et des conclusions tendant au prononcé d'une injonction qui en sont les accessoires :  
 2. À supposer que le préfet d'Ille-et-Vilaine puisse être regardé comme ayant implicitement rejeté les demandes de protection contre les décisions portant obligation de quitter le territoire du 28 avril 2023, présentées par les époux C, le 7 juillet 2023, sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces demandes n'avaient pas le même objet que leurs demandes tendant à obtenir des autorisations provisoires de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Morbihan a rejetées le 14 juin 2023. Par suite, les contestations des rejets implicites des demandes présentées le 7 juillet 2023, postérieurement à l'introduction des deux requêtes visées ci-dessus, constituent des litiges distincts de ceux dont le tribunal a été saisi le 16 juin 2023 par M. et Mme C. Dès lors, les conclusions nouvelles présentées par les requérants dans leurs mémoires enregistrés le 13 juin 2024, tendant à l'annulation de décisions implicites du préfet d'Ille-et-Vilaine et à ce qu'il soit enjoint à ce préfet d'admettre la recevabilité de leurs demandes et de les instruire, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation des décisions du 14 juin 2023 :  
 3. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. /Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 5. Par les deux décisions attaquées, le préfet du Morbihan a rejeté les demandes d'autorisation de séjour présentées par M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elles avaient été présentées le 5 mai 2023, soit au-delà du délai de trois mois, prévu par l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En premier lieu, M. et Mme C soutiennent qu'ils n'ont pas reçu l'information relative aux motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que l'asile, prévue par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, par suite, l'expiration du délai, dont le principe est prévu par ces dispositions et dont la durée est fixée par l'article D. 431-7 du même code, ne pouvait pas leur être opposée. Le préfet du Morbihan produit, toutefois, les copies des exemplaires, en langue géorgienne, de la notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France d'une demande d'asile et aux conséquences d'un défaut de présentation d'une telle demande dans les délais de 2 ou 3 mois, qui ont été remis aux requérants et qu'ils ont signés le 29 octobre 2022. Il n'est ni établi ni même soutenu que la notice, ainsi remise, ne comporterait pas l'ensemble des informations prévues par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information des requérants doit être écarté. 
 7. En second lieu, si M. et Mme C font valoir que le dépôt de leurs demandes d'autorisation de séjour était motivé par des circonstances nouvelles, au sens de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'état de santé de leur fils, qu'ils ne pouvaient pas invoquer dans le délai de trois mois, prévu à l'article D. 431-7 du même code, ils ne produisent que des éléments médicaux postérieurs à leurs demandes présentées le 5 mai 2023, dont aucun ne fait état d'une aggravation récente de l'état de santé de leur fils, alors que, dans leurs demandes d'autorisation de séjour, ils invoquaient uniquement un retard de langage constaté depuis plusieurs années et, sans plus de précision, une consultation médicale récente les ayant orientés vers des examens complémentaires devant être effectués au centre hospitalier universitaire de Rennes. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan aurait été destinataire, avant l'édiction des décisions attaquées, d'éléments relatifs à l'état de santé du fils des requérants réellement constitutifs de circonstances nouvelles. Par suite, l'autorité administrative a pu, en application de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans en méconnaître les dispositions, rejeter comme tardives les demandes d'autorisation de séjour déposées, le 5 mai 2023, par M. et Mme C. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des deux requêtes visées ci-dessus tendant à annulation des décisions du 14 juin 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation des requêtes nos 2303261 et 2303262 n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, les demandes présentées par M. C et par Mme D, épouse C, sur le fondement de ces dispositions, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : la requête n° 2303261 de M. C et la requête n° 2303262 de Mme D, épouse C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme B D, épouse C, au préfet du Morbihan et à Me Cohadon. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303261,2303262