TA45 · Reconduite à la frontière — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : aucune procédure de divorce n'a été entamée, elle bénéficie d'un contrat d'insertion ; 
 - " le fait qu'il n'allègue pas encourir de risques de faire l'objet de peines ou traitement dans son pays d'origine tels que définis à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne permet pas d'écarter de facto la protection de la vie privée () ". 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :  
 - elles sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que Mme A a été assignée à résidence par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 6 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise, née le 9 mars 1964, est entrée en France le 12 septembre 2021 munie d'un passeport revêtu d'un visa C " famille de français " délivré par les autorités consulaires françaises à Dakar. Elle a bénéficié le 9 mai 2022 de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français dont elle a sollicité le renouvellement en avril 2023. Par la décision attaquée, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme A a été assignée à résidence par une décision du 6 novembre 2023.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Ainsi, qu'il a été dit au point 1, Mme A a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixant le pays de renvoi. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 7 juillet 2023 : 
 3. Mme A doit être regardée comme se prévalant de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 4. En premier lieu, la décision du 7 juillet 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-1, L. 423-3, L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 3°). Elle précise que Mme A entrée en France le 12 septembre 2021 munie d'un passeport revêtu d'un visa portant la mention " famille de français ". Elle précise encore qu'elle ne remplit plus les conditions exigées par l'article L. 423-1 et ne remplit pas non plus les conditions prévues par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision mentionne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale. Enfin, la décision mentionne que Mme A peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code précité. Par suite, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme A fait valoir qu'elle n'est pas à l'origine de la séparation avec son mari et qu'aucun dossier de divorce n'a été déposé. Elle soutient qu'elle bénéficie d'un contrat d'insertion et souhaite suivre une formation d'agent d'entretien. Toutefois, il n'est pas contesté que Mme A ne mène plus de vie commune avec son époux. Il n'est ni allégué, ni établi qu'elle ne conserverait pas d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 57 ans. Dès lors, eu égard au caractère très récent du séjour de Mme A sur le territoire français, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit de Mme A de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. La décision n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Enfin, qu'en se bornant à soutenir " que le fait qu'elle n'allègue pas encourir de risques de faire l'objet de peines ou traitement dans son pays d'origine tels que définis à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne permet pas d'écarter de facto la protection de la vie privée ", Mme A ne permet pas au juge d'apprécier la portée du moyen ainsi soulevé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour opposé à Mme A doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2023 pris par le préfet de Loir-et-Cher en tant qu'il a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 7 juillet 2023 ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 7 juillet 2023 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de  
 Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Armelle C 
 La greffière,  
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.