TA78 · 5ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire non communiqué,  enregistrés les 21 avril 2023 et 26 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Jaslet , demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale "  dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut  de réexaminer sa situation  et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle et, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme ; 
 Mme C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnait les dispositions des articles L. 423-2 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : 
 - sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - sont entachées d'incompétence ;  
 - méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par ordonnance du 28 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2023 à 10h00.  
 Un mémoire en défense présenté par le préfet de l'Essonne a été enregistré le 15 juin 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'attestation de dépôt d'aide juridictionnelle en date du 27 avril 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Winkopp-Toch, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante algérienne née le 19 novembre 1994 à Medjena, est entrée sur le territoire français le 12 janvier 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour " famille de français ". Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 mars 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Selon l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 :           " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (). / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
    3. Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Dès lors, eu égard à l'urgence qui s'attache au jugement de la présente requête, il y a lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun 
 4. Par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 7 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. D B, directeur de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de l'Essonne pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour 
 5. La décision en litige vise les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également la date et le lieu de naissance de l'intéressée, la date et ses conditions d'entrée sur le territoire national, et que l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision mentionne les pièces qui sont apportées au dossier et les motifs qui ont conduit le préfet de l'Essonne à les écarter. Enfin, elle souligne que la requérante ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Ainsi, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  Dès lors le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut de motivation ou n'aurait pas été précédée d'un examen de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit ( ) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux () ". 
 7. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 
 8. La requérante ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 423-2 et                     L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Il appartient cependant au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des tampons apposés sur son passeport, que Mme C s'est rendue en Algérie depuis l'aéroport de Paris Orly le 7 janvier 2021 pour un retour sur le territoire national le 26 mai 2021. Il ressort des mentions figurant sur le procès-verbal de dépôt de plainte contre sa belle-mère daté du 27 mai 2021 que la requérante a affirmé s'être rendue en Algérie au chevet de sa mère malade et qu'à son retour à Grigny, sa belle-mère lui a interdit l'accès à l'appartement en proférant des menaces et des insultes à son encontre. Du procès-verbal de dépôt de plainte contre son mari du 3 juin 2021, il ressort que la requérante a affirmé que sa belle-famille et son mari l'avaient envoyée en Algérie en janvier 2021 sans lui faire parvenir de billet d'avion retour. Elle précise que sa mère lui a acheté le billet d'avion et qu'une fois arrivée, ses beaux-parents lui ont refusé l'accès au logement. Elle fait également mention de violences conjugales physiques et psychologiques récurrentes commises par son époux et de l'interdiction qui lui était faite de sortir de la maison. Ainsi, il est établi que Mme C a bien quitté le territoire national le 7 janvier 2021. En revanche, si l'affaire des violences conjugales a été transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rupture de la vie commune, dont il est constant qu'elle est intervenue le 7 janvier 2021, soit imputable aux violences invoquées, que la requérante ait quitté le territoire français volontairement ou sur demande insistante de sa belle-famille. En outre, les attestations de ses proches et des services sociaux, ainsi que le certificat du médecin légiste qui n'a pas constaté de lésion mais a sollicité une évaluation psychologique, ne suffisent pas à établir le lien de causalité entre la rupture de la vie commune et les faits de violence commis à son encontre. Par suite, au regard de ces éléments, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle il s'est livré de la situation personnelle de l'intéressée dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12. Il est constant que Mme C réside sur le territoire français depuis janvier 2020. Si la requérante se prévaut de son intégration professionnelle et personnelle, il ressort des pièces du dossier qu'elle est en instance de divorce et sans charge de famille en France, et n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où résident sa mère et son frère. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi 
 14. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 15. Si la requérante soutient que sa vie serait menacée en cas de retour en Algérie en raison du risque que sa famille lui impose de retourner auprès de son mari violent, en tout état de cause, elle ne l'établit pas.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Winkopp-Toch 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. DelageLa greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.