TA95 · Pole Social (JU) — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, et des pièces, enregistrées le 29 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 48 000 euros, arrêtée au mois de février 2023 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, et à actualiser à la date du jugement à intervenir, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du manquement de l'État à son obligation de logement, assortie des intérêts au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de lui verser la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 5 août 2020 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy - Pontoise du 2 juin 2021 n'a pas été exécutée ;  
 - il subit en conséquence un préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'il est toujours hébergé, avec sa femme et ses trois enfants mineurs chez sa mère, que cet hébergement est sur-occupé et qu'il est en attente d'une proposition de logement social depuis le mois de décembre 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant n'a pas actualisé sa demande de logement social, s'agissant du titre de séjour de sa compagne, de sa situation fiscale et des justificatifs de ses ressources mensuelles, faisant obstacle à ce que lui soit proposé un logement social.  
 Vu : 
 - la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise lui accordé l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance n° 2104869 du 2 juin 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B sous astreinte de 150 euros par mois de retard ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique le 4 décembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été reportée, à l'issue de l'audience publique, au mardi 12 décembre 2023 à 12h00. 
 Un mémoire a été produit par M. B le 7 décembre 2023 qui a été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 5 août 2020, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 2 juin 2021, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 10 décembre 2021. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a été admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 16 janvier 2023. Par suite, ses conclusions visant à son admission à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité : 
 4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 6. Par ailleurs, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité.  
 7. D'une part, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B aux motifs qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier et qu'il n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation.  Il résulte de l'instruction que M. B, son épouse et leurs trois enfants mineurs sont hébergés par la mère du requérant dans un logement de type T4, où ils disposent d'une pièce. La persistance de cette situation, à compter du 5 février 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B un préjudice moral et des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.  
 8. D'autre part, si le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à l'exécution de ces décisions, la seule circonstance que M. B n'a pas actualisé toutes les rubriques de sa demande de logement social, qu'il a régulièrement renouvelée, n'est pas suffisante pour regarder l'intéressé comme ayant fait obstacle par son comportement à la procédure de relogement.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M. B qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 3 500 euros.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 3 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros. 
 Par ces motifs, le tribunal décide: 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 3 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'État la somme de 1 080 euros à verser à Me Brochard, conseil de Me B sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 M. MonteagleLa greffière 
 signé 
 C. Mas        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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