TA67 · Reconduite à la frontière — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A F, représenté par Me Monod, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en France ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision de transfert :  
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Monod, avocate de M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. F, assisté de M. G, interprète en langue géorgienne, qui indique qu'en cas de transfert, sa prise en charge médicale va être retardée ; 
 - les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui souligne que les circonstances invoquées par le requérant n'affectent que les modalités d'exécution du transfert, lequel n'est pas contre-indiqué au vu de son état de santé et qu'une remise terrestre est possible si besoin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 1. Par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme B E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, les décisions de transfert et les décisions portant assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Le moyen soulevé en ce sens sera écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. F, ressortissant géorgien, s'est vu remettre, le 28 février 2023, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue russe qu'il a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de ces dispositions. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F a bénéficié d'un entretien individuel le 28 février 2023 à la préfecture du Bas-Rhin, par le biais des services téléphoniques d'une interprète en langue russe de la société ISM interprétariat. Il ressort du résumé de cet entretien, qu'il a signé, qu'il a formulé plusieurs observations. Le requérant ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ci-dessus visé : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / ()/ d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () ". 
 8. Il est constant que M. F, ressortissant géorgien, se trouve sur le territoire français sans titre de séjour. C'est ainsi à bon droit que la préfète du Bas-Rhin a fondé la décision de transfert attaquée sur les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Si le requérant, qui est entré en France le 27 février 2023, soutient qu'il a créé des liens personnels forts sur le territoire français, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est marié et a deux enfants majeurs en Géorgie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. La décision attaquée a seulement pour objet de renvoyer le requérant, non pas dans son pays d'origine, mais en Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, qui est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale aux stipulations de laquelle cet Etat est présumé se conformer. Au demeurant, le requérant soutient lui-même que la demande d'asile n'a pas été rejetée par les autorités allemandes, qui ont accepté sa reprise en charge sur le fondement des dispositions du d) du I de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, qui disposent que l'État membre responsable est tenu de () d) reprendre en charge le ressortissant de pays tiers qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. Par ailleurs, si M. F soutient qu'il souffre d'un cancer du rein et qu'il a un rendez-vous médical en lien avec sa pathologie le 6 juin 2023, il ressort du certificat médical produit qu'il a été atteint d'un tel cancer en 2018, qu'il a bénéficié de soins en Géorgie et en Allemagne par la suite et qu'à ce jour il craint une reprise de son lymphome. Il n'établit pas que la réalisation effective de son transfert serait incompatible avec son état de santé ni que sa pathologie, à supposer que l'intéressé subisse une rechute, ne pourrait pas être tout aussi convenablement prise en charge en Allemagne, pays dont le système de santé est équivalent à celui de la France. En outre, l'intéressé n'établit ni n'allègue que sa demande d'asile ne sera pas examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, et alors au demeurant que l'intéressé ne démontre pas qu'il court un risque personnel et actuel en cas de retour en Géorgie, il n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la faculté dérogatoire prévue à l'article 17, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, la préfète du Bas-Rhin aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 18 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Me Monod et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L.  Perabo BonnetLa greffière, 
 G. Trinité       La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité