TA14 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. C A, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience ;  
 2°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a limité ses horaires d'usage du téléphone en cellule ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire dès lors que la signataire de l'acte ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle entrave le maintien de ses liens familiaux et la communication avec son avocat ;   
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle revêt un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, écroué depuis le 1er juillet 2011, s'est évadé le 1er juillet 2018 du centre pénitentiaire Sud-francilien. Il a été réincarcéré le 4 octobre 2018 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil et placé sous le régime de l'isolement administratif à compter du 19 mars 2021. Il a été transféré le 24 février 2022 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis puis le 4 mai 2023 au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-Sur-Sarthe. Par une décision du 11 mai 2023, dont M. A demande l'annulation, le chef du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a limité l'accès à la téléphonie en cellule de M. A aux plages horaires de 8 heures 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30 du lundi au dimanche pour une durée de trois mois.  
 Sur la demande d'extraction :  
 2. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ". Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue de faire droit à une demande d'extraction d'une personne détenue. 
 3. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'ordonner l'extraction de M. A, au demeurant représenté par son avocat, dès lors que les dispositions précitées de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire attribuent au seul préfet le soin de se prononcer sur les demandes d'extraction des personnes détenues. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ". Aux termes de l'article L. 345-5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. / L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. ". L'article R. 345-14 du même code dispose que : " Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement pénitentiaire. () / Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que par le maintien du bon ordre et de la sécurité ou par la prévention des infractions, conformément aux dispositions de l'article L. 345-5 ". Il résulte de ces dispositions que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer l'accès au téléphone relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 mai 2023 a été signée par délégation par M. B D, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, qui a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement par une décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 7 juin 2022, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Orne n° 2023-06-07 du 14 juin 2022. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, constitue une mesure de publicité adéquate. Par suite, Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 11 mai 2023 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. M. A soutient que la décision est insuffisamment motivée en fait. Or, la décision litigieuse fait notamment état du rapport du 20 janvier 2022 du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, lequel mentionne que le requérant a qualifié ses évasions devant l'encadrement pénitentiaire de " permissions de sortir ", laissant craindre une potentielle réitération des faits. Elle rappelle que M. A a déjà présenté un comportement violent, provocateur et menaçant en détention, notamment à l'encontre du personnel pénitentiaire, et que la persistance d'un comportement potentiellement violent et d'une dangerosité pénitentiaire nécessite une surveillance particulièrement renforcée, en particulier lors des conversations téléphoniques. Par ailleurs, la décision indique que la mise en œuvre d'un dispositif de surveillance directe des communications téléphoniques ne peut être assuré de façon continue par l'administration pénitentiaire compte tenu des moyens dont elle dispose. La décision litigieuse comporte ainsi les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen doit par suite être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 4 mai 2023, notifiée le jour même à M. A, alors en détention, l'administration pénitentiaire a informé l'intéressé de son intention de procéder à la restriction de son accès à la téléphonie en cellule de 8 heures 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30 du lundi au dimanche pour une durée de trois mois et de la possibilité de présenter, dans un délai de huit jours des observations écrites, mais également orales. Le requérant a indiqué dans l'accusé réception du même jour ne souhaiter présenter que des observations orales et être assisté par son avocat Me David. Il ressort des pièces du dossier que l'administration a régulièrement convoqué le 9 mai 2023 M. A à une audition prévue le 11 mai 2023 au cours de laquelle seront recueillis ses observations orales, et que son avocat s'est vu notifier l'ensemble de la mise en œuvre de la procédure contradictoire ainsi que la date d'audition également le 9 mai 2023. Il ressort également du bordereau de consultation signé par le requérant qu'il a consulté le 9 mai 2023 son dossier. Enfin, il n'est pas contesté que M. A a bien présenté ses observations orales lors de l'audience du 11 mai 2023. Si le requérant allègue que la procédure contradictoire n'a été respectée qu'en apparence dès lors qu'aucune de ses déclarations n'apparaît dans la décision litigieuse, cette dernière mentionne expressément le recueil de ses observations orales lors de l'audience du 11 mai 2023. Dès lors, le requérant n'établit pas la violation alléguée du principe du contradictoire prévu par les dispositions précitées. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle répond à un impératif d'ordre et de sécurité, au regard du profil pénal et pénitentiaire de M. A et à la persistance d'un comportement potentiellement violent et dangereux, rappelant notamment que le requérant a fait l'objet d'une inscription au registre des détenus particulièrement signalés depuis le 1er juillet 2011 et renouvelée le 21 décembre 2021 compte tenu de la persistance de risques présentés par l'intéressé tenant à son appartenance de longue date à la criminalité organisée attestée par ses condamnations, ainsi que les moyens financiers et les soutiens extérieurs dont il a pu disposer lors de ses deux évasions en 2013 et en 2018. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le requérant a notamment été condamné le 14 avril 2018, en appel, par la cour d'assises de Paris, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative de vol en bande organisée avec arme en récidive, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive et destruction du bien d'autrui en bande organisée à l'aide de moyens dangereux en récidive, faits ayant entraîné la mort d'une policière municipale. La cour d'assises du Nord l'a également condamné, le 15 janvier 2019, à dix ans de réclusion criminelle pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration en récidive, de détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit et d'évasion en bande organisée en récidive à la suite de son évasion le 13 avril 2013 du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, où il était incarcéré depuis le 1er juillet 2011. L'intéressé a, par ailleurs, fait l'objet, le 13 mars 2020, en appel, d'une condamnation par la cour d'assises du Pas-de-Calais, à vingt-huit ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée en récidive, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, violence commise en réunion sans incapacité en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive. A la date de la décision attaquée, M. A faisait également l'objet à la date de la décision litigieuse d'un mandat de dépôt en date du 3 octobre 2018 pour détournement d'un aéronef par violence ou menace et évasion en bande organisée à la suite de son évasion du centre pénitentiaire du Sud-Francilien le 1er juillet 2018. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires, notamment en lien avec des insultes proférées envers le personnel pénitentiaire lors de communications téléphoniques ou la communication avec des contacts non autorisés en 2021 et 2022. Le ministre de la justice fait aussi valoir la persistance du risque de passage à l'acte d'évasion rappelant que le requérant a pu qualifier ses évasions de " permissions de sortir " lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Si le requérant soutient que la décision litigieuse est illégale en raison d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 345-12 du code pénitentiaire et 145-4 du code de procédure pénale relatives aux décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation de téléphoner d'une personne prévenue, il est constant que la décision litigieuse ne concerne ni le refus, ni la suspension ou le retrait de l'autorisation de téléphoner d'une personne prévenue mais la limitation de l'accès à la téléphonie en cellule d'une personne condamnée. La décision attaquée s'est fondée sur le maintien du bon ordre, de la sécurité ainsi que la prévention des infractions prévus aux articles L. 6, L. 345-5 et R. 345-14 du code pénitentiaire énoncés au point 4 du présent jugement, et relève du pouvoir de police du chef d'établissement pénitentiaire. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit. Les moyens doivent être écartés. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A a la possibilité d'accéder à la téléphonie en cellule du lundi au dimanche, soit tous les jours, y compris le week-end ou les jours de repos, de 8 heures 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30. S'il soutient que ses proches ne sont pas joignables à ces plages horaires, il ne l'établit pas. Par ailleurs, il ressort du rapport d'historique des appels entre le 4 mai 2023 et le 13 juin 2023 le requérant a passé avec succès un ou plusieurs appels quotidiens à des membres de sa famille durant cette période. En outre, la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le requérant, qui dispose de nombreux permis de visite, de toute visite de ses proches lors des parloirs, M. A demeurant libre de communiquer avec eux notamment par voie postale. La circonstance que la décision se cumule avec la mise en place d'un hygiaphone aux parloirs le concernant est sans effet sur la possibilité qu'il a d'échanger avec eux verbalement. Enfin, si le requérant fait valoir que le dispositif a un impact négatif sur sa santé et sur ses droits au maintien des liens familiaux, il ne l'établit pas. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, des contraintes inhérentes à la détention, et alors que la mesure de police en cause n'a pas pour effet d'interdire les échanges téléphoniques entre le détenu et ses proches, la décision litigieuse n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des impératifs de protection de l'ordre et de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires. 
 13. En sixième lieu, le requérant soutient que la décision de limitation d'accès au téléphone constitue une violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne peut communiquer avec son avocat qu'à des horaires trop restrictifs et insuffisants pour préparer une défense. S'il soutient qu'il est impossible pour un cabinet d'avocat de se rendre disponible envers un client spécifique à des horaires si restreints au regard de son activité, il ne l'établit pas. Par ailleurs, le ministre de la justice, qui produit un rapport d'historique des appels entre le 4 mai 2023 et le 13 juin 2023, n'est pas utilement contredit lorsqu'il fait valoir que M. A a passé 200 appels avec ses avocats durant cette période et qu'il a également pu bénéficier de parloirs avec ses conseils. Le requérant, qui s'en tient à des considérations générales sur les conditions de détention dans l'établissement, n'établit pas qu'il serait empêché de communiquer et de correspondre avec ses avocats en vue de préparer utilement sa défense. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la décision attaquée porterait une atteinte à son droit de s'entretenir ou de communiquer avec son avocat, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points précédents, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, eu égard aux éléments exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet