TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. A E et Mme B C demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille présentée pour leur fils D E ; 
 2°) de mettre  à la charge de l'Etat les frais liés  au  litige en application  de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation dont elle est entachée et de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de leur enfant. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 11 novembre 2023 sous le n° 2303276 par laquelle M. E et Mme C demandent l'annulation de la décision de la décision du recteur ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. E et Mme C demandent la suspension de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille présentée pour leur fils D E. Toutefois, ils n'apportent aucune justification de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de cette décision. Par suite, la condition d'urgence, posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme remplie et les conclusions à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. E et de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et à Mme B C. 
   
 Fait à Nancy, le 20 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303275