TA67 · Reconduite à la frontière — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 et 17 mai 2023, M. B C, représenté par Me Elsaesser demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation sous le même délai et la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que les brochures A et B, dont l'heure de communication au requérant n'est pas mentionnée, lui ont été transmises postérieurement à son entretien individuel et sans la présence d'un interprète ; 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui rappelle que les brochures doivent être communiquées avant l'exécution de la décision de transfert, l'heure de leur communication est sans incidence ; en outre, en l'espèce, les brochures ont été communiquées dans une langue comprise par l'intéressé ; la présence du requérant sur le territoire français est récente, les pièces produites n'établissent pas le caractère ancien et stable des liens avec la famille présente en France ; l'intéressé ayant indiqué avoir rencontré sa compagne via les réseaux sociaux, il n'est pas établi que la communauté de vie du couple est antérieure à l'arrivée en France du requérant ; lorsqu'elle a sollicité un titre de séjour en décembre 2022, la compagne présumée du requérant a déclaré être célibataire ; les certificats de naissance des enfants de la compagne ne démontrent pas le lien de filiation avec l'intéressé, seul le nom de leur mère y étant inscrit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin a examiné l'ensemble des éléments de la situation du requérant et notamment le fait qu'il a demandé l'asile en Croatie. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M. C, la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.  
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant russe, s'est vu remettre, le 8 mars 2023, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue russe qu'il a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. La circonstance, à la supposer établie, que les brochures lui auraient été remises hors de la présence d'un interprète et postérieurement à la tenue de l'entretien individuel prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, n'est pas de nature à établir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 4 du même règlement. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". L'article 2 du même règlement dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, () ".  
 8. Si M. C se prévaut de la présence en France de sa compagne, compatriote qui bénéficie du statut de réfugiée, et de leurs trois enfants, il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé de demande de carte de séjour de cette dernière délivré le 29 décembre 2022, qu'elle s'est déclarée célibataire et que les actes de naissance de ses enfants ne mentionnent pas de filiation paternelle. En outre, il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel de l'intéressé, en date du 8 mars 2023, qu'il a déclaré ne pas avoir d'enfant mineur en France. Dans ces conditions, les pièces produites par l'intéressé, notamment l'attestation d'hébergement signée par la compagne le 10 mars 2023 et les photographies versées au dossier ne sont nullement suffisantes pour établir l'ancienneté et la stabilité de cette relation ni la paternité dont le requérant se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 8, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la faculté dérogatoire prévue à l'article 17, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, la préfète du Bas-Rhin aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée, qui n'est assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 19 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. Perabo BonnetLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité