TA86 · étrangers 96/144 heures — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. C A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les arrêtés dans leur ensemble : 
 - ils ont été pris par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation des conditions d'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il fait pour la premier fois l'objet d'une mesure d'éloignement ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour d'un an : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de sa situation, la fréquence avec laquelle il doit se présenter au commissariat étant trop contraignante et non justifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B et les observations de Me Ago Simmala, représentant M. A, qui a repris ses écritures, et a précisé, d'une part, que le requérant ne pouvait être regardé comme étant en situation irrégulière alors que sa demande de titre de séjour a été enregistrée le 15 mai 2023 par les services de la préfecture de la Vienne, et, d'autre part, que la préfecture n'établit pas qu'il ne s'est pas rendu au rendez-vous du 17 août 2023 de demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 2 mai 1993, est entré en France le 14 février 2023. Sa demande d'asile du 24 février 2023 a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 mai 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 septembre 2023. Il a été interpelé le 29 novembre 2023 par les services de police de Poitiers et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage. Par un arrêté du 30 novembre 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour du préfet de la Vienne, dont M. A demande également l'annulation, il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. A. 
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 3. Par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision contestée a été prise au visa, notamment de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que M. A s'est vu refuser sa demande d'asile, en dernier lieu par la CNDA le 18 septembre 2023, qu'il a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage le 29 novembre 2023 et se maintient depuis le rejet de sa demande d'asile en situation irrégulière sur le territoire français. Il précise également que s'il déclare être marié avec une ressortissante géorgienne et avoir un enfant mineur, il déclare ne pas résider avec eux, et ne démontre pas avoir tissé de liens personnels ou familiaux suffisamment intenses, stables et anciens en France. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de cette motivation que le préfet de la Vienne s'est bien livré à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être séparé de la mère de son enfant, et ne pas connaître leur adresse. Il indique, dans le procès-verbal de son audition par le commissariat de police de Poitiers du 30 novembre 2023, être hébergé à Migné-Auxances à titre gratuit par Audacia, dans un appartement qu'il partage avec un couple de géorgiens et deux personnes espagnoles, et percevoir une somme de 200 euros par mois versée par l'OFPRA. Ce faisant, et alors que, d'une part, son ex-compagne et son enfant se sont vu également refuser l'asile par une décision de la CNDA du 18 septembre 2023, et, que d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait entrepris des démarches en vue de son insertion sur le plan professionnel, M. A ne démontre ni être dépourvu d'attachées dans son pays d'origine, où il a vécu plus de trente ans avant d'entrer en France, ni avoir tissé de liens suffisamment stables, anciens et intenses sur le territoire. En outre, il n'établit pas s'être rendu au rendez-vous fixé le 17 août 2023 par la préfecture concernant sa demande de titre de séjour, enregistrée le 15 mai 2023. Enfin, si le requérant se prévaut de ce que son fils, âgé de trois ans, souffre d'épilepsie et a dû subir, en conséquence, deux hospitalisations au cours de l'année 2023, il ne démontre pas, par les seuls certificats médicaux produits, contribuer effectivement à son éducation et son entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait développé une relation suivie avec son enfant, alors qu'il déclare ne pas connaître, ainsi qu'il a déjà été dit, l'adresse de son domicile, et qu'il n'établit pas contribuer à son entretien et à son éducation. En outre, le requérant ne démontre, ni n'allègue même, que le traitement nécessité par l'état de santé de son fils serait indisponible en Géorgie. Dans ces conditions, et alors que les demandes d'asiles présentées au nom de son fils et de son ex-compagne ont également été rejetées, la décision contestée ne peut être regardée comme contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne son interpellation et son intention de ne pas exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 12. Il ressort du procès-verbal d'audition précité que M. A affirme ne pas accepter d'être reconduit à la frontière si une mesure d'éloignement était prise à son encontre, en raison de la situation de son fils. Par suite, et alors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant l'octroi d'un délai de départ en invoquant qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédemment, qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'il dispose d'une adresse fixe, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en refusant d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. A n'établit pas qu'il serait, en cas de retour en Géorgie, effectivement et personnellement exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. En se bornant à soutenir que l'état de santé de son fils nécessite un traitement médical lourd, et qu'il a déposé une demande de titre de séjour, M. A ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'interdiction de séjour d'un an contestée, alors que les demandes d'asile présentées en son nom et celui de son fils ont été rejetées. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions citées au point 13 en prenant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". 
 19. La décision contestée vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, et indique que l'éloignement du requérant, qui est en possession d'un document de voyage géorgien en cours de validité, demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 20. En second lieu, Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 21. M. A ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence. En se bornant à soutenir que la décision en litige ne lui permet pas de mener une vie familiale normale, alors qu'il ne démontre pas avoir de relations suivies avec son fils et qu'il est séparé de sa mère, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable. En outre, en alléguant seulement que la fréquence de trois jours de présentation au commissariat par semaine est excessive en l'absence de moyen de locomotion alors qu'il habite à une dizaine de kilomètres de Poitiers, il ne fait état d'aucune circonstance de nature à démontrer que les modalités d'exécution de cette mesure seraient trop contraignantes pour lui. Dans ces conditions, la mesure d'assignation à résidence n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du caractère contraignant et manifestement excessif de la décision contestée doivent, dès lors, être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Vienne.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La greffière d'audience, 
 Signé 
 C. BERLAND 
 Fait à Poitiers, le 15 décembre 2023.  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                           N. COLLET