TA54 · Reconduites à la frontière — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 2023 à 12h33 et le 17 novembre 2023, Monsieur G E, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées, en particulier en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour laquelle le préfet n'a pas motivé les raisons pour lesquelles il ne faisait pas application des circonstances humanitaires ; 
 - les décisions que contient l'arrêté ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue au terme d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu tel qu'il a été érigé en principe général du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne fait pas état de ses problèmes de santé, est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation individuelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas de menace à l'ordre public ni de risque de fuite, le fait de ne pas pouvoir justifier de documents d'identité ou de voyage ne suffisant à le caractériser objectivement ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la même convention compte tenu des risques induits par sn état de santé ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe, dès lors que les risques qu'il encourt en Géorgie et ses problèmes de santé constituent des circonstances humanitaires faisant obstacle à son édiction et quant à sa durée, dès lors que les faits pour lesquels il a été interpelé n'ont donné lieu à aucune condamnation ; 
 - elle porte atteinte à son droit constitutionnel de solliciter l'asile ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Chaïb, avocate de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en indiquant renoncer au moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à son droit constitutionnel de solliciter l'asile et en soulevant par ailleurs un moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen au regard de ses problèmes de santé, dont il avait alerté l'administration, et d'une méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du même code, dès lors que l'intéressé souffre de pathologies graves dont le défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existe pas de traitement en Géorgie ; 
 - les observations de M. F, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête et précise que le requérant n'est pas entré en France à raison de son état de santé, mais pour solliciter l'asile, qu'il n'a présenté aucune demande à ce titre, que ses problèmes de santé varient, qu'il n'a apporté aucun élément concrets et tangibles justifiant que le préfet sollicite l'avis du médecin de l'OFII et qu'il ne justifie pas d'éléments suffisamment sérieux au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et les observations de M. E lui-même, assisté d'une interprète en langue géorgienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G E, de nationalité géorgienne né le 15 novembre 1974, déclare être entré en France en juin 2022 afin d'y solliciter l'asile. Par une décision du 30 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile ainsi que sa demande de réexamen, tout comme la Cour nationale du droit d'asile le 24 juillet 2023. Le 22 novembre 2022, le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français. Placé en garde à vue le 10 novembre 2023 à la suite de faits de violence volontaire commis à Thionville, M. E a, le 10 novembre 2023, fait l'objet d'un nouvel arrêté du préfet de la Moselle lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions qu'il contient : 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme C A, agent du bureau de l'éloignement et de l'asile de permanence, habilitée à signer en lieu et place de M. B D, directeur de l'immigration et de l'intégration par un arrêté du préfet de la Moselle DCL n°2022-A-27 du 8 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions, y compris en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour, pour laquelle celle-ci indique que l'intéressé ne justifiait pas de circonstances humanitaires. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ensemble des décisions que contient l'arrêté doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux contre cette décision mais n'affectent pas sa légalité et le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été notifié dans une langue non comprise par M. E doit être écarté. 
 Sur les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier que le 11 novembre 2023, que M. E, pourtant invité à formuler les observations qu'il souhaitait porter à la connaissance du préfet si celui-ci était amené à prendre une mesure d'éloignement, ne s'est prévalu d'aucun élément pertinent qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".  
 7. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La seule circonstance que M. E ait indiqué avoir des problèmes de poumon et de dos n'est pas de nature à constituer un tel élément d'information. Les moyens tirés du vice de procédure ou du défaut d'examen de sa situation, soulevés par l'intéressés, doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, si M. E fait valoir qu'il souffre de divers problèmes de santé, notamment des difficultés psychiatriques, des problèmes de foie, de poumons, et qu'il a été déclaré positif à l'hépatite B et C, les éléments médicaux qu'il produit à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à justifier qu'à la date de la décision attaquée, son état de santé nécessitait toujours une prise en charge médicale ou qu'il ne pouvait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Si M. E, célibataire et sans enfant, entré en France en juin 2022, soutient que sa vie privée et familiale en France fait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre, il ne démontre pas avoir en France des liens d'une intensité ou ancienneté particulières. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.   
 Sur les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 12. M. E fait valoir qu'il ne présente pas de risque de fuite. Il n'établit ni même n'allègue être en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité Il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 8° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. En outre, M. E, placé en garde à vue la veille de l'arrêté attaqué, n'apporte aucun élément de nature à établir que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, permettant à l'administration, indépendamment du risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 précité, de ne pas assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle aurait inexactement appliqué les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L.612-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur les moyens spécifiquement dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, M. E n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 15. En se bornant à soutenir qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant ne produit aucun élément sérieux de nature à démontrer l'existence de risques qu'il puisse subir un traitement prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté. 
 16. En dernier lieu, si M. E indique qu'il souffre de problème de foie, il n'apporte au soutien de son moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait intervenue en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aucun élément. Un tel moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 Sur les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant interdiction de retour : 
 17. En premier lieu, M. E n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 19. En se bornant à se prévaloir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et de problèmes de santé, qui ne sont pas établis, M. E ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par ailleurs, l'intéressé, placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires la veille de l'arrêté attaqué, n'apporte aucun élément de nature à établir que son comportement ne constituerait pas une menace à l'ordre public. Enfin, M. E, n'est entré en France que très récemment et ne justifie d'aucun autre lien sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction du territoire prise à son encontre, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 20. En dernier lieu, le conseil de M. E a renoncé au cours de l'audience au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour aurait pour effet de méconnaître son droit constitutionnel de solliciter l'asile. En tout état de cause, dès lors que l'intéressé a pu solliciter l'asile lors de son arrivée sur le territoire français et qu'il ne justifie d'aucune démarche en ce sens depuis lors, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit, pour une durée de deux ans, tout retour sur le territoire français. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, au préfet de la Moselle et à Me Chaïb. 
 Lu en audience publique le 21 novembre 2023 à 15 heures 50. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303280