Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bakhti, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a implicitement rejeté sa demande de mise à la retraite au titre de l'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M. B A déclare se désister de la présente instance. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lille, le 3 mai 2023 Le juge des référés, signé J. ROBBE La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2303281
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA593 mai 2023Cette décision
DTA_2303281_20230503
- TA9521 avril 2026DTA_2303281_20260421
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