TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la préfète de Vaucluse demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à M. D A et Mme C E, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer sans délai le logement qu'ils occupent irrégulièrement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association "l'Entraide Pierre Valdo" ; 
 2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à procéder à l'expulsion de M.  A et Mme E avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.  A et Mme E à défaut de les avoir emportés. 
 La préfète de Vaucluse soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour prononcer les mesures demandées, en application des articles L. 522-15 et R. 522-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée par une atteinte à la continuité du fonctionnement du service public d'accueil des demandeurs d'asiles ; le maintien dans les lieux de M.  A et Mme E fait obstacle au fonctionnement normal du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ; le dispositif est saturé ; 
 - le maintien illégal dans les lieux ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.  A et Mme E se sont vus refuser le bénéfice du droit d'asile par décision de la cour nationale du droit d'asile du 16 février 2022, et qu'une mise en demeure de quitter les lieux leur a été adressée le 6 juillet 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, M.  A et Mme E, représentés par Me Gilbert, avocat :  
 1°) demandent leur admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, concluent au rejet de la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, demandent que leur soit accordé un délai de six mois pour quitter les lieux et d'enjoindre dans ce même délai à la préfète de Vaucluse de leur proposer un hébergement adapté à leur situation familiale ; 
 4°) en tout état de cause, réclament le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. 
 M.  A et Mme E soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la demande de référé se heurte à des contestations sérieuses, dès lors que l'expulsion porte atteinte à l'article 17 de la directive 2013/33/UE et à l'alinéa 1 de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il résulte que les mineurs demandeurs d'asile dont les parents ont été définitivement déboutés de l'asile doivent pouvoir bénéficier des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande ; l'enfant Benie A a la qualité de demandeur d'asile depuis le 20 mars 2023 et un recours pendant devant la CNDA audiencé le 25 octobre 2023 ;  
 - il est justifiée de l'existence de circonstances exceptionnelles tenant à la présence de trois jeunes enfants scolarisés, ce qui justifie d'enjoindre à la préfète de proposer un hébergement adapté ; 
 - le droit à un accueil inconditionnel en vertu de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et le droit au maintien dans l'hébergement qui découle de l'article L. 345-2-3 du même code font obstacle à une expulsion sans proposition de relogement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 21 septembre 2023. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; 
 * les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre M. A et Mme E à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions de la préfète de Vaucluse formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. M. A, de nationalité ghanéenne, et Mme E, de nationalité camerounaise, ont sollicité en France le statut de réfugié et ont bénéficié à ce titre d'un hébergement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association "l'Entraide Pierre Valdo" (33 avenue Eisenhower en Avignon), à compter du 16 juillet 2022. Leur demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2021. Par décision du 16 février 2022, la cour nationale des demandeurs d'asile a rejeté le recours introduit par M. A et Mme E contre ce refus. M. A et Mme E n'ont pas obtempéré à la mise en demeure du 3 avril 2023, notifiée le 6 juillet 2023, les informant de l'obligation de quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans un délai de quinze jours. Par suite, M. A et Mme E se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. " Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " Aux termes de l'article L. 551- 15 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / (). ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". En application de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". 
 8.  Enfin, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / () ". En application de l'article L. 531-9 du même code : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie. " 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 10. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. 
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction, qu'une demande d'asile a été déposée le 20 mars 2023 pour l'enfant Bénie née le 4 mars 2023 à Avignon, et qu'un recours est pendant à l'encontre de la décision de rejet prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 juin 2023 devant la cour nationale du droit d'asile, qui les a convoqués à une audience fixée le 25 octobre 2023.  Il ne résulte en revanche pas de l'instruction que M. et Mme B aient sollicité le maintien des conditions matérielles d'accueil à l'occasion de la demande de réexamen de la demande d'asile de leur fille. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils seraient en droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 13. En troisième lieu, le caractère d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée par la préfète de Vaucluse n'est pas remis en cause par le fait que M.  A et Mme E sont parents de quatre enfants dont trois scolarisés. En l'état de l'instruction, les requérants ne font par suite valoir aucune circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la reconnaissance d'une urgence et d'une utilité à libérer les lieux. 
 14. Toutefois, compte tenu de la présence de jeunes enfants et de l'absence de solution immédiate de relogement, il y a lieu d'enjoindre à M. A et Mme E de quitter le logement qu'ils occupent au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en Avignon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 15. En l'absence de départ volontaire à l'expiration de ce délai, la préfète de Vaucluse est autorisée à procéder à l'évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. La préfète de Vaucluse pourra également prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressées, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M.  A et Mme E sur leur fondement. 
    
    
    
   O R D O N N E : 
    
    
    
 Article 1er : M. A et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M.  A et Mme E de libérer le logement qu'ils occupent au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association "l'Entraide Pierre Valdo", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire à l'expiration du délai fixé à l'article 2, la préfète de Vaucluse pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique, et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressés. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. D A, à  Mme C E et à Me Gilbert. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Nîmes le 22 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303283