TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la préfète de Vaucluse demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à M. A B et Mme C B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer sans délai le logement qu'ils occupent irrégulièrement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association " l'Entraide Pierre Valdo " ; 
 2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à procéder à l'expulsion de M. et Mme B avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme B à défaut de les avoir emportés. 
 La préfète de Vaucluse soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour prononcer les mesures demandées, en application des articles L. 522-15 et R. 522-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée par une atteinte à la continuité du fonctionnement du service public d'accueil des demandeurs d'asiles ; le maintien dans les lieux de M. et Mme B fait obstacle au fonctionnement normal du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ; le dispositif est saturé ; 
 - le maintien illégal dans les lieux ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M. et Mme B se sont vus refuser le bénéfice du droit d'asile par décision de la cour nationale du droit d'asile du 14 septembre 2022, et qu'une mise en demeure de quitter les lieux leur a été adressée le 6 juillet 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Ghaemol Sabahy, avocat :  
 1°) demandent leur admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, concluent au rejet de la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, demandent que leur soit accordé un délai de quatre mois pour quitter les lieux ; 
 4°) en tout état de cause, réclament la somme de 1 200 euros sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. 
 M. et Mme B soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la demande de référé se heurte à des contestations sérieuses, dès lors qu'est justifiée l'existence de vaines démarches en vue d'obtenir un hébergement et de circonstances exceptionnelles tenant à la présence de deux enfants scolarisés à l'école maternelle, ce qui justifie a minima de leur accorder un délai de quatre mois pour quitter les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 21 septembre 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; 
 * la préfète de Vaucluse n'étant ni présente ni représentée ;  
 * les observations de Mme B, qui souligne l'absence de solution immédiate de relogement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre M. et Mme B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions de la préfète de Vaucluse formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. M. et Mme B de nationalité ivoirienne, ont sollicité en France le statut de réfugié et ont bénéficié à ce titre d'un hébergement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association " l'Entraide Pierre Valdo " (33 avenue Eisenhower en Avignon), à compter du 28 décembre 2020. Leur demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2021.  Par décision du 14 septembre 2022, la cour nationale des demandeurs d'asile a rejeté le recours introduit par M. B contre ce refus. M. et Mme B n'ont pas obtempéré à la mise en demeure du 3 avril 2023, notifiée le 6 juillet 2023, les informant de l'obligation de quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans un délai de quinze jours. Par suite, M. et Mme B se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 
 6. En deuxième lieu, le maintien indu en centre d'accueil d'une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée participe à la saturation des dispositifs d'accueil dans le département, compromettant ainsi le fonctionnement normal de ces dispositifs et par suite la prise en charge des demandeurs d'asile en droit d'en bénéficier. La libération des lieux par M. et Mme B présente ainsi, eu égard aux besoins d'accueil de ces demandeurs et au nombre, non contesté, de places disponibles pour cet accueil dans le département de Vaucluse, un caractère d'urgence et d'utilité.  
 7. Ce caractère d'urgence et d'utilité n'est pas remis en cause par le fait que M. et Mme B sont parents de deux enfants scolarisés à l'école maternelle et déploient des efforts d'intégration. En l'état de l'instruction, les requérants ne font par suite valoir aucune circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la reconnaissance d'une urgence et d'une utilité à libérer les lieux. 
 8. Toutefois, compte tenu de la présence de jeunes enfants et de l'absence de solution immédiate de relogement, il y a lieu d'enjoindre à M. et Mme B de quitter le logement qu'ils occupent au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en Avignon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 9. En l'absence de départ volontaire à l'expiration de ce délai, la préfète de Vaucluse est autorisée à procéder à l'évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. La préfète de Vaucluse pourra également prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. et Mme B sur leur fondement. 
    
    
   O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. A B et Mme C B de libérer le logement qu'ils occupent au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association "l'Entraide Pierre Valdo", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire à l'expiration du délai fixé à l'article 2, la préfète de Vaucluse pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique, et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressés. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. A B, à Mme C B et à Me Ghaemol Sabahy. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Nîmes le 22 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303284