TA33 · JU-6 semaines — 12 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 2303286 et des pièces complémentaires enregistrées le 19 septembre 2023, M. E A, représenté par Me Atger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 4°) d'enjoindre à tout préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à tout préfet compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 7°) à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Serbie ; 
 - le préfet de la Gironde s'est estimée lié par la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent son droit à être entendu tel que garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 2303285, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Atger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 4°) d'enjoindre à tout préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à tout préfet compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 7°) à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Serbie ; 
 - le préfet de la Gironde s'est estimé lié par la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent son droit à être entendu tel que garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
   Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cécile Mariller ; 
 -  les observations de Me Atger, avocat de M. et Mme A, qui reprend et précise les termes de ses écritures notamment en ce qui concerne le droit des requérants à être entendus et l'absence d'information concernant la possibilité de déposer une demande te titre concomitamment à leur demande d'asile. Il soulève, en outre, un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que l'arrêté en litige ne vise pas ce qui démontre que l'intérêt supérieur des enfants des requérants n'a pas été pris en compte dans la décision rendue par le préfet.  
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A et Mme C A, nés respectivement le 16 septembre 1985 et le 1er août 1995 en Serbie, sont entrés sur le territoire français le 10 décembre 2022. Ils ont chacun déposé une demande d'asile. Par deux décisions du 10 mars 2023, l'Office français de protection de réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes. M. et Mme A ont déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 25 mai 2023. Par deux arrêtés du 14 juin 2023, dont M. et Mme A demandent chacun en ce qui les concerne l'annulation, le préfet de la Gironde a pris à leur encontre des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de retour et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. Les requêtes n° 2303286 et n° 2303285 présentées par M. A et Mme A concernent un couple marié et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme B D, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par arrêté 31 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Gironde à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA", au nombre desquelles figure la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. et Mme A, mentionnent tant les motifs de droit, que les éléments de fait caractérisant leurs conditions de séjour ainsi que leur situation personnelle et familiale, sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé. En particulier, il ressort des termes des arrêtés attaqués que ceux-ci visent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application. La seule circonstance que l'arrêté ne vise pas la convention internationale relative aux droits de l'enfants ne suffit pas à révéler un défaut de motivation. Ensuite, les arrêtés indiquent que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Ils mentionnent également la circonstance que leurs trois enfants mineurs, nés respectivement le 28 août 2011, le 26 janvier 2014 et le 27 mars 2016 soient présents sur le territoire français ne leur confère aucun droit particulier au séjour et qu'en outre ils font l'objet d'une décision de rejet de leurs demandes d'asile le 10 mars 2023. Ils indiquent, par ailleurs, que M. et Mme A ne justifient pas être isolés dans leur pays d'origine, ni avoir rompu tout lien avec celui-ci, qu'ils n'établissent pas que la cellule familiale serait dans l'impossibilité de se reconstituer dans leur pays d'origine, qu'ils ne démontrent pas qu'ils seraient dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement et qu'ils ne font valoir aucun élément justifiant leur intégration dans la société française. Le préfet indique enfin que les requérants ne justifient pas se trouver dans l'un des cas dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français seraient entachées d'un défaut de motivation.  
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de cette motivation, que le préfet de la Gironde a procédé à un examen sérieux de la situation de M. et Mme A et qu'il ne s'est pas estimé lié par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur leurs demandes d'asile. Les moyens soulevés en ce sens par les requérants doivent donc être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. ". 
 8. Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait failli dans son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité des mesures attaquées dès lors que la méconnaissance du texte invoqué a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le 15 décembre 2022, le préfet a remis à M. et Mme A une notice d'information relative aux possibilité de demander un titre de séjour sur un autre fondement, rédigée en serbe. Si M. et Mme A soutiennent que l'attestation de remise de ces documents est rédigée en langue française, ils l'ont toutefois signée sans apporter d'observations ou d'objections. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code manque en tout état de cause, en fait. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ( ) ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont entrés sur le territoire français le 10 décembre 2022 et y résidaient donc depuis moins de sept mois à la date des arrêtés attaqués, ce délai correspondant, au demeurant, à la période d'instruction de leurs demandes d'asile. Les intéressés ne justifient ni de liens stables et intenses au sein de la société française, et s'ils soutiennent qu'ils font preuve d'une volonté d'intégration incontestable, la seule scolarisation de leurs deux plus jeunes enfants et le fait qu'ils font tous les deux l'objet d'un suivi psychologique n'est pas de nature à démonter leur intégration sociale ou professionnelle en France. Par ailleurs, ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches privées et familiales en Serbie, pays dans lequel ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de trente-sept et vingt-sept ans. En outre, si les requérants sont venus en France accompagnés de leurs trois enfants mineurs, les demandes d'asile de ces derniers, placés en procédure accélérée, ont également fait l'objet d'un rejet par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mars 2023, de sorte qu'ils ne bénéficient pas du droit de se maintenir sur le territoire français. Les requérants n'établissent pas que leur cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Serbie, pays dont eux-mêmes et leurs enfants ont la nationalité. Dans ces circonstances, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation à quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elles poursuivent.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. L'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. et Mme A de leurs trois enfants. Les requérants faisant tous les deux l'objet d'un refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire, il n'existe aucun obstacle, ainsi qu'il a été dit, à ce qu'ils regagnent leur pays d'origine où la cellule familiale pourra se reconstruire avec leurs enfants, dont les demandes d'asile ont été rejetées des décisions du 10 mars 2023. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que leurs enfants puissent y poursuive leur scolarité. Dès lors, la décision attaquée, qui ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, ne méconnait pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, M. et Mme A ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, leur illégalité à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. M. et Mme A, dont la demande de protection internationale a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mars 2023, allèguent devant le tribunal qu'ils ont subis de nombreuses agressions en Serbie en raison de leur appartenance à l'ethnie Roms et qu'ils font aujourd'hui tous les deux l'objet d'un suivi psychologique. Ils ne fournissent aucun élément permettant d'établir, de manière plausible, qu'ils encourraient un risque réel, actuel et personnel d'être exposés à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Serbie. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été édictées en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :  
 16. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, M. et Mme A ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, leur illégalité à l'encontre des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En deuxième lieu aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. 
 19. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision litigieuse, que le préfet de la Gironde a fondé les interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an faite à M. et Mme A, prisent au visa des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les motifs que leur présence sur le territoire français n'est justifiée que par les délais d'instruction de leurs demandes d'asile et qu'ils ne justifient pas de la nature et de l'ancienneté de leurs liens avec la France. Il indique en outre, en ne cochant pas les cases relatives à ces hypothèses, que leur présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'ils n'ont pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le préfet, qui a examiné les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 cité, a ainsi indiqué les considérations de droit et de fait qui fondent la décision en litige. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet, qui a procédé à un examen complet de leur situation et comme cela a été dit au point 11, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle et familiale, aurait méconnu son champ de compétence en faisant une application automatique des dispositions précitées. Par suite, les moyens tirés de leur insuffisante motivation, du défaut d'examen et de la méconnaissance des article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 20. En quatrième et dernier lieu, compte tenu des éléments exposés notamment au point 11, les interdictions de retour sur le territoire français faites à M. et Mme A n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par les décisions. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement :  
 21. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 22. Si M. et Mme A font valoir qu'ils ont présenté un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, ils ne produisent aucun élément à l'appui de leurs allégations relatives aux risques encourus et, en se bornant à alléguer des risques de persécutions en Serbie, n'invoquent pas d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire jusqu'à l'examen de leurs recours. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre doivent être rejetées.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 14 juin 2023. Dès lors, leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme C A, à Me Atger et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La présidente, 
 C. MARILLER 
 La greffière, 
 C. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2303286