TA83 · Juge des référés — 10 octobre 2023

Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duran-Gottschalk, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2023.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application des dispositions de l'article R. 779-5 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () / II bis.- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II () peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine (). " 
 2. Les services de police ont constaté par procès-verbal du 2 octobre 2023 l'installation par effraction de plusieurs véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage sur des terrains situés rue des frères Lumière sur le territoire de la commune de La Garde. Par arrêté du 6 octobre 2023, le préfet du Var, sur demande de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, propriétaire des terrains, a mis en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cet arrêté par la police nationale, sous peine d'évacuation forcée des lieux. En se bornant à soutenir que les parcelles sur lesquelles la communauté s'est implantée sont inoccupées et qu'elle a déjà dû quitter un autre site le 2 octobre, M. B ne conteste pas utilement la décision attaquée.  
 3. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 10 octobre 2023. 
    Le magistrat désigné,                                                                                    La greffière, 
 Signésigné 
 K. DURAN-GOTTSCHALK                                                                              L. APARICIO 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.