TA38 · 7ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 * En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'erreur de fait ;  
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive et donc irrecevable ; 
 - aucun moyen n'est fondé. 
 M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - et les observations de Me Cans, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, a déclaré être entré en France le 9 décembre 2017. Mineur lors de son entrée sur le territoire, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 11 décembre 2017. Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour entre le 15 mai 2019 et le 14 septembre 2021. Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose le refus de délivrance d'un titre de séjour. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision du préfet serait entachée d'erreur de fait sur l'appréciation qu'il a portée sur la progression et la cohérence de son parcours scolaire. Toutefois, s'il se prévaut des problèmes de santé qu'il a rencontrés durant sa scolarité en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " peintre applicateur revêtements ", il ne conteste pas ne pas s'être présenté en 2021 aux examens finaux de ce diplôme, ni ne justifie des motifs qui l'ont conduit à abandonner pour la période scolaire 2021-2022 la formation de peintre et son inscription à une nouvelle formation de carreleur mosaïste. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A se prévaut de son arrivée en France le 9 décembre 2017, alors qu'il était âgé de 16 ans et neuf mois, du fait qu'il est orphelin et sans fratrie, et de rapports sociaux qui lui sont particulièrement favorables. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a suivi sur les périodes scolaires 2019-2020 et 2020-2021 une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " peintre applicateur revêtements ", il ne s'est pas présenté aux examens du diplôme et s'est inscrit au titre de l'année scolaire 2021-2022 en première année du certificat d'aptitude professionnelle " carreleur mosaïste ". Hormis cette nouvelle inscription, le requérant ne fait état d'aucun projet professionnel, ni même d'une promesse d'embauche alors qu'il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune insertion sociale ou amicale en France. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments de nature à établir que le centre de ses intérêts matériels et moraux serait en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose l'obligation de quitter le territoire. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, la décision par laquelle le préfet de l'Isère a fait obligation à M. A de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cans et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTE               
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.