TA45 · Reconduite à la frontière — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 2023 et le 8 août 2023, M. C A, représenté par Me Yela Koumba, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet d'Eure-et-Loir, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a en France des attaches personnelles et professionnelles, et est bien intégré dans la société française : il exerce la profession de coiffeur, métier qui connaît des difficultés de recrutement, il dispose d'un logement dont il acquitte le loyer et les factures, sans poser de difficultés à son propriétaire, il déclare ses revenus et se montre le plus honnête possible ; 
 - son renvoi vers le Nigéria constitue une grave menace pour son intégrité physique et morale, en raison de la situation et des troubles que connaît ce pays, alors au surplus qu'en restant en France, il apporte un soutien financier à sa famille restée sur place ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ou, au moins, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la circulaire du 28 novembre 2012, qui autorise au demeurant le préfet à délivrer un récépissé autorisant l'intéressé à conclure un contrat et à travailler : il a produit un contrat de travail démontrant sa volonté d'intégration dans la société française par l'emploi ; 
 - sa situation justifie la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est fondé sur des motifs manquant en fait, les faits relevés par l'administration ne pouvant caractériser un risque de fuite au sens des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de rétention administrative de son passeport est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspective d'éloignement dans l'immédiat ; 
 - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale dès lors que la décision d'éloignement est elle-même illégale ; 
 - l'ensemble des décisions méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles portent une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 9 août 2023 à 10 h 28, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, en raison de sa tardiveté ;  
 - les observations de Me Yela Koumba, qui reprend les éléments exposés dans ses écritures et qui verse au dossier douze fiches de salaire (janvier à décembre 2021), des contrats de travail conclus le 1er août 2021 avec la société Ringo et le 31 décembre 2022 la société Djeddar, et une facture de téléphonie mobile ; il fait valoir en outre, que, s'agissant de l'irrecevabilité de la requête ne raison de sa tardiveté, alors que le préfet d'Eure-et-Loir ne la soulève pas, il ne ressort pas du dossier que le requérant se soit vu notifier les voies et délais de recours ; alors que le préfet d'Eure-et-Loir fait état d'un avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère tant dans l'arrêté portant obligation de quitter le territoire que dans ses écritures en défense, c'est un avis défavorable qui est joint à ces dernières, ce qui permet de s'interroger sur le point de savoir si c'est le bon avis qui a été transmis et si le préfet a réellement procédé à une appréciation de sa situation ; s'agissant de la précédente mesure d'éloignement, la préfecture n'établit pas qu'elle a effectué les diligences utiles pour son exécution, ni qu'un délai de douze mois ne se serait pas écoulé, laissant le requérant libre de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; que la mention du nom d'une personne au fichier de traitement des antécédents judiciaires ne révèle pas de culpabilité, ni même de poursuites, et ce fichage n'implique pas nécessairement une condamnation du requérant, en l'espèce, pour agression sexuelle sur mineur, alors que son casier judiciaire n'est pas produit ; que le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour, alors que, d'une part, son pouvoir, pour être discrétionnaire, n'est pas dépourvu de tout encadrement, notamment par la circulaire de 2012 dite Valls, qui permet d'orienter les préfets, et que, d'autre part, le requérant a produit un contrat de travail et des fiches de paie, dont certaines font état d'un salaire de plus de mille euros, sans que le préfet soit lié par l'avis du service de la main d'œuvre étrangère ; que le requérant est intégré, puisqu'il dispose d'un travail et d'un logement ; 
 - et les observations de M. A, requérant, assisté de Mme B, interprète en langue anglaise, qui indique aimer travailler en France, qu'il y déclare ses revenus et s'y acquitte de ses impôts, ainsi que de son loyer et de ses charges ; qu'il a besoin de travailler pour subvenir à ses besoins et souhaite travailler dans un cadre légal ; qu'il a signé à la préfecture un document lors de la notification des arrêtés en cause. 
 Une note en délibéré présentée pour Me Yela Koumba, avocat du requérant, a été enregistrée le 9 août 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant nigérian né le 17 juillet 1999, est entré en France le 4 juillet 2018, selon ses déclarations. Il a fait l'objet le 26 décembre 2019 d'une mesure de transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, par le préfet du Val d'Oise. Le 2 janvier 2023, il a sollicité du préfet d'Eure-et-Loir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à la demande du requérant, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un arrêté du même jour, cette autorité a assigné M. A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au jeudi à 9 h 30 à la brigade de gendarmerie de Nogent-le-Roi. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 4. Le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision d'assignation à résidence prises par les arrêtés du 28 juillet 2023, ainsi que des conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 juillet 2023 en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. Il y a lieu dès lors de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A, les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et de l'assignation à résidence : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire [à l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français] dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure / () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour () notifiées simultanément () ". En vertu du II de l'article R. 776-5 du même code, ce délai n'est susceptible d'aucune prolongation.  
 7. En l'espèce, les arrêtés en date du 28 juillet 2023 portant, l'un, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination et, l'autre, assignation à résidence, ont été notifiés à M. A le 1er août 2023, respectivement entre 11 h 00 et 11 h 15 et entre 11 h 30 et 11 h 45, par voie administrative. La notification de ces arrêtés comporte l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ces décisions, notamment la durée du délai de recours de quarante-huit heures. Il ressort des mentions figurant sur les fiches de notification de chacun des arrêtés, faite au requérant, qui a indiqué comprendre, lire et écrire le français et a refusé de signer ces fiches, qu'elles indiquaient que copie lui était remise de l'arrêté concerné et des voies et délais de recours. Le requérant, qui n'a pas porté de réserve sur ce document, a ainsi régulièrement reçu notification de l'ensemble des indications qui lui permettaient de saisir le tribunal dans le délai de quarante-huit heures, qui expirait le 3 août 2023 à 11 h 15 s'agissant de l'arrêté portant refus de titre et obligation de quitter le territoire et à 11 h 45 s'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence. Cependant, la requête de M. A a été remise à la Poste le 3 août 2023, ainsi qu'il a été confirmé à l'audience, et prise en charge ce même jour à 11 h 58, ainsi qu'il ressort des mentions portées sur le pli contenant la requête, qui est parvenu au greffe de ce tribunal le 5 août 2023. La circonstance que le pli aurait été remis à la Poste avant l'expiration du délai de recours est en tout état de cause sans incidence. Dans ces conditions, la requête, qui a été enregistrée après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article R. 776-2 précité, est tardive. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relevant de la compétence du magistrat désigné doivent être rejetées comme irrecevables.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis à titre provisoire au benefice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 28 juillet 2023 et de la décision du même jour l'assignant à résidence sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A contenue dans l'arrêté du 28 juillet 2023, les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont renvoyées à la formation collégiale du tribunal. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique D 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.