TA31 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Joubin, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 précité. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 
 L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces enregistrées les 12 et 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Joubin, représentant Mme A, absente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Joubin précise qu'elle conteste l'existence de la menace à l'ordre public que représenterait Mme A et fait valoir que le préfet ne démontre pas que Mme A aurait été condamnée en raison des faits qui lui ont été pénalement reprochés,  
 - le préfet du Puy-de-Dôme n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise, née le 3 janvier 1966 à Liaoning (Chine), déclare être entrée sur le territoire français le 12 septembre 2013. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 9 avril 2014. Par une décision du 21 juillet 2014, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 24 octobre 2014. Par un arrêté du 20 janvier 2015, le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans ce dernier arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 3. Par un arrêté du 27 décembre 2022 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 63-2022-181, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation à M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 5. En second lieu, si Mme A a déclaré lors de son audition devant les services de police le 6 juin 2023 être présente en France depuis le 12 septembre 2013, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a été admise à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile, définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 octobre 2014, qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité le 20 janvier 2015 qu'elle ne démontre pas avoir exécutée, et qu'elle ne justifie pas par ailleurs du caractère continu de sa présence sur le territoire national. En outre, l'intéressée, qui se déclare célibataire et mère d'un fils étudiant âgé de vingt-deux ans résidant en France, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, et n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle aurait également, selon des déclarations, un fils étudiant, et où elle a vécu la majorité de sa vie. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 6. En premier lieu, la décision litigieuse vise les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et les  
 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les raisons pour lesquelles il existe un risque que la requérante se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.  
 7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme A, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 3° de l'article L. 612-2, et du 4°, 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, la requérante a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 20 janvier 2015 qu'elle ne démontre pas avoir exécutée. En outre, l'intéressée ne justifie d'aucune garantie de représentation au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est vrai qu'il ressort des déclarations de Mme A que  
 celle-ci a indiqué, lors de son audition, être connue des services de police, de justice et de gendarmerie pour des faits de prostitution et de proxénétisme aggravé, le préfet ne produit aucun élément à cet égard de nature à démontrer que son comportement constituerait une menace à l'ordre public à la date de l'arrêté litigieux. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait explicitement déclaré ne pas avoir l'intention de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le 4° de l'article L. 612-3 du même code. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls 5° et 8° de l'article L. 612-3 précité. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à Mme A un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont serait entachée la décision contestée, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que le préfet aurait aurait méconnu l'étendue de sa compétence, et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que la requérante n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision susvisée est suffisamment motivée. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire.  
 13. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre de la requérante une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, la décision, qui atteste de la prise en compte des critères prévus par la loi, est donc suffisamment motivée.  
 14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".  
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme A ne justifie ni d'une présence ancienne et continue en France, ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire français, et qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 20 janvier 2015. Dans ces conditions, nonobstant le fait qu'il ne peut être retenu à son encontre que sa présence constituerait une menace pour l'ordre public, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à l'encontre de la requérante une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen invoqué sur ce point et le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante doivent être écartés.  
 16. Il résulte de toute ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 juin 2023.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Joubin la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Joubin et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,