TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. C B, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, demande au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vannes lui a délivré le permis de construire n° PC 056 260 21 Y0339, prononcée par l'ordonnance n° 2300433 du 22 février 2023. 
 Il soutient que : 
 - il a obtenu, le 19 avril 2021, un certificat d'urbanisme déclarant réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur le terrain située 41 B allée du Bois de Vincin, parcelle cadastrée section DE n° 482 ; le permis de construire sollicité pour la réalisation de cette construction a été délivré par arrêté du maire de la commune de Vannes du 27 juin 2022 ; son exécution a été suspendue par le juge des référés aux termes de l'ordonnance n° 2300433, au motif unique de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, la largeur cumulée des lucarnes projetées en façade Sud-Ouest dépassant le tiers de la longueur de la toiture ; 
 - il a obtenu un permis de construire modificatif tacite, le 16 mai 2023, portant remplacement d'une des lucarnes projetées par un velux d'angle et régularisant le seul vice retenu ; il y a ainsi lieu de lever la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Vannes du 27 juin 2022 qui avait été ordonnée. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la commune de Vannes, représentée par la Selarl C.V.S., conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de levée de suspension présentée par M. B. 
 Elle fait valoir que le vice retenu est régularisé, dès lors que la largeur cumulée des lucarnes projetées est de 4,68 m, soit moins du tiers de la longueur de la toiture, de 14,32 m. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Gourdin, conclut au rejet de la demande de levée de suspension et à ce que soit mise à la charge de la commune de Vannes et de M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a contesté la légalité du permis de construire modificatif, laquelle légalité s'apprécie au regard des règles applicables lors de sa délivrance ; un permis de construire modificatif ne peut ainsi être délivré que si le projet de construction est conforme, dans son ensemble, aux règles en vigueur à la date de sa délivrance ; le zonage de la parcelle d'assiette du projet a été modifié ; le coefficient d'emprise au sol en zone UCd, au sein de laquelle est désormais situé le terrain d'assiette du projet, est fixé à 15 % ; le certificat d'urbanisme délivré le 19 avril 2021, cristallisant les règles antérieurement applicables et autorisant un coefficient d'emprise au sol de 20 %, a pris fin le 19 octobre 2022 ; le projet de construction ne respecte pas l'emprise maximale au sol autorisée, de 270,60 m2 ;  
 - le permis de construire modificatif ne porte pas seulement sur le remplacement d'une lucarne par un velux d'angle, le dossier de demande et les plans joints révélant que le pétitionnaire a augmenté la longueur du volume séjour situé en rez-de-chaussée (angle gauche sud-ouest) ainsi que la largeur du garage (volume nord-est), augmentant donc légèrement l'emprise au sol du projet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Chatel, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * le vice retenu par le juge des référés a été régularisé, ce qui n'est pas contesté par Mme D ; 
 * l'ensemble de la construction n'avait pas nécessairement à être régularisée au regard des règles d'urbanisme nouvellement applicables, relatives notamment au coefficient d'emprise au sol ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme est toutefois effectivement opérant, dès lors que le permis de construire modificatif porte également sur les volumes et l'emprise de la construction projetée ; 
 * le retrait de cette autorisation modificative va être demandée et un nouveau permis de construire modificatif, portant sur les seules lucarnes, va être sollicité ;  
 - les observations de Me Gourdin, représentant Mme D qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la commune de Vanne n'a pas instruit ce dossier de demande de permis de construire modificatif et s'est désintéressée de ce projet, et cette carence explique la situation ; 
 * Mme D n'aurait certainement pas contesté cette autorisation modificative si elle n'avait porté que sur les seules lucarnes. 
 La commune de Vannes n'était pas représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 27 juin 2022, le maire de la commune de Vannes a délivré à M. B un permis de construire n° PC 056 260 21 Y0339, pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 41 B allée du Bois Vincin. Mme D a demandé la suspension de l'exécution de cet arrêté, requête à laquelle il a été fait droit par ordonnance du juge des référés n° 2300433 du 22 février 2023, motif pris d'une méconnaissance par le projet des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, les lucarnes projetées dans la toiture de la façade Sud-Ouest dépassant, au titre de leur largeur cumulée, le tiers de la longueur de la toiture. Par décision du 16 mai 2023, le maire de la commune de Vannes a tacitement délivré à M. B un permis de construire modificatif, portant notamment remplacement de l'une des lucarnes par un velux d'angle. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2022. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au motif qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.  
 4. Il résulte en l'espèce de l'instruction que le permis de construire initial a été délivré à M. B au bénéfice des règles cristallisées du règlement du plan local d'urbanisme, applicables le 19 avril 2021, date de délivrance d'un certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, classant la parcelle d'assiette du projet en zone UCa, au sein de laquelle le coefficient d'emprise au sol est fixé à 20 %. Le classement de la parcelle a ensuite été modifié, aux termes de la modification du règlement du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 19 avril 2021, désormais en zone UCd, au sein de laquelle le coefficient d'emprise au sol est fixé à 15 %.  
 5. Il résulte également de l'instruction que le permis de construire modificatif tacitement délivré le 16 mai 2023 n'a pas pour seul objet le remplacement de l'une des lucarnes litigieuses en toiture de la façade Sud-Ouest par un velux d'angle, mais porte aussi augmentation des volumes de la construction, s'agissant du garage et du séjour, et une augmentation subséquente de l'emprise au sol créée. Cette modification n'est ainsi pas étrangère à la règle d'urbanisme issue de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme approuvée le 19 avril 2021, aux termes de laquelle le coefficient d'emprise au sol autorisé sur la parcelle d'assiette du projet, désormais classée en zone UCd, est fixé à 15 %, règle applicable au permis de construire modificatif en litige, dont la légalité s'apprécie à la date de sa délivrance et auquel ne bénéficie pas la cristallisation des règles antérieurement applicables, attachée au certificat d'urbanisme, délivré plus de dix-huit mois auparavant. 
 6. Il résulte enfin de l'instruction que le projet porte à 360,65 m2 l'emprise au sol totale sur la parcelle d'assiette du projet, soit légèrement moins de 20 % de sa superficie, et ne respecte ainsi pas le coefficient d'emprise au sol applicable. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif tacitement délivré le 16 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. L'élément nouveau que constitue son intervention ne justifie ainsi pas qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 22 février 2023 aux termes de l'ordonnance n° 2300433. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vannes une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Vannes versera à Mme D la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Vannes et à Mme A D. 
 Fait à Rennes, le 3 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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