TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2023, la société par actions simplifiée Centre électrique entreprise (CITEOS), représentée par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre toutes les décisions qui se rapportent à la procédure de passation et en particulier la décision de rejet de son offre en date du 26 juillet 2023 ainsi que la décision d'attribution du marché ; 
 2°) d'enjoindre à la Communauté de communes du Val de Sully de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire et d'assortir cette injonction d'une astreinte journalière ; 
 3°) de condamner la communauté de communes au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société Centre électrique entreprise (CITEOS) demande au tribunal de lui donner acte de son désistement de l'ensemble de ses demandes. 
 Un mémoire en défense présenté pour la communauté de communes du Val de Sully, représentée par Me Rainaud, a été enregistré le 18 août 2023.  
 Vu  
 -  la lettre du 26 juillet 2023 par laquelle la communauté de communes du Val de Sully a informé la société requérante de ce que son offre de prestations n'était pas retenue et que le marché était attribué à l'entreprise Eiffage énergie systèmes Centre Loire ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Mme A B a été désignée par décision du président du tribunal administratif d'Orléans pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 551-1 à L. 551-3 du code de justice administrative  
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 22 août 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat () ". Aux termes de l'article L. 551-3 de ce même code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ". 
    
   3. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience. 
    
   4. Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    
    
 ORDONNE 
    
    
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Centre électrique entreprise (CITEOS). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centre électrique entreprise (CITEOS), à la communauté de communes du Val de Sully et à la société Eiffage énergie systèmes Centre Loire. 
 Fait à Orléans le 28 août 2023 
  La juge des référés 
   
   
   
  A B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2303290