TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 1er août 2023, M. D A, représenté par Me Ghaem, un mémoire en production enregistré le 3 août 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 août 2023, demande au juge des référés :  
 1°) d'assortir d'une astreinte journalière de 500 euros l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour prescrite par l'ordonnance du 4 juillet 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que, pour l'exécution de l'ordonnance du 4 juillet 2023, par courriel du 12 juillet 2023, il a été convoqué un entretien en préfecture pour le 18 juillet à 7 h00, mais qu'il a été empêché de pénétrer dans les locaux préfectoraux par un collectif anti-immigration. Il ajoute que, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par une ordonnance du 30 juillet 2023, le juge des référés a refusé d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer l'autorisation provisoire prévue par l'ordonnance du 4 juillet 2023.  
 Par un mémoire en production enregistré le 8 juin 2023 et un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;  
 Il fait valoir que, le 8 août 2023, il a délivré au requérant une autorisation provisoire de séjour. Le retard d'exécution de l'injonction prononcée le 4 juillet 2023 ne résulte ni d'une inertie totale de l'administration, ni d'un refus opposé au requérant.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 11 août 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, en l'absence des parties, non présentes et non représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance du 4 juillet 2023, n° 2302716, le juge des référés a suspendu les effets de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. B E A, ressortissant comorien né le 1er avril 1986, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores. La même ordonnance enjoint également au préfet de Mayotte de délivrer à M. B E A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de l'arrêté précité du 12 avril 2023, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe du tribunal.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 8 août 2023, le préfet de Mayotte a délivré à M. B E A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 janvier 2024 et qui l'autorise à travailler. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête relative à l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance précitée du 4 juillet 2023.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que l'injonction prononcée par l'ordonnance précitée du 4 juillet 2023, notifiée le lendemain, n'a été exécutée qu'un mois après sa notification au préfet, et que ce retard est imputable à la volonté du préfet de Mayotte de laisser un collectif anti-immigration bloquer l'accès aux services préfectoraux, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête relative à l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance précitée du 4 juillet 2023.  
 Article 2 : L'Etat versera au requérant une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E A et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.