TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. A C B, représenté par Me Lenormand, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que, antérieurement à la date d'introduction de la présente requête, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 23 février au 22 mai 2023 a été adressé par voie postale au requérant à l'adresse fournie par l'intéressé.  
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B, ressortissant congolais, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de de titre de séjour.  
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. B de la présente requête. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des Outre mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 9 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23032930