TA35 · OQTF 6 sem — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. D A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter à la police ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen particulier et d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît la procédure d'asile dès lors que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile en l'absence d'exécution de son transfert vers l'Allemagne dans un délai de six mois ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation pour être fondée sur l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande d'asile n'ayant pas préalablement été examinée, il ne se trouvait pas en situation irrégulière sur le territoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la mesure de contrôle : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2002930 du 23 juillet 2020 ; 
 - le jugement n° 2100886 du 23 février 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Radureau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, se disant ressortissant libyen né le 4 décembre 1997, est entré irrégulièrement en France en janvier 2019, où il s'est maintenu sans être muni des documents et visas lui permettant un séjour régulier. Ayant été interpellé et placé en garde à vue pour usage de stupéfiants et rébellion, le préfet d'Ille-et-Vilaine a par arrêté du 16 juillet 2020, obligé M. A à quitter sans délai le territoire français et fixé le pays de renvoi. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 23 juillet 2020 en raison de la méconnaissance du droit de M. A d'être entendu avant l'intervention de cet arrêté. Se maintenant sur le territoire M. A a fait l'objet d'une interpellation le 6 janvier 2021. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a sollicité sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 les autorités de cet État d'une demande de prise en charge le 14 janvier 2021. Elles ont fait connaître leur accord le 20 janvier 2021, sur le fondement de l'article 18.1 d) du même règlement. À la suite de cet accord, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 17 février 2021, décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes chargées du traitement de sa demande d'asile. Par un jugement du 23 février 2021, devenu définitif, la requête présentée par M. A a été rejetée. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire M. A a fait l'objet d'une interpellation et par un arrêté du 6 juin 2023 le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a astreint à se présenter cinq fois par semaine à la police. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. A ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3.  En premier lieu, Mme C B, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, placée sous l'autorité de la directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 23 mars 2023, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions attaquées, expressément visées au b) de l'article 1er de cet arrêté. Il n'est pas établi ni même allégué qu'à la date du 6 juin 2023 à laquelle l'arrêté contesté a été signé, le chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière n'aurait pas été absent ou empêché et qu'ainsi Mme B n'aurait pas eu compétence pour signer les arrêtés attaqués, en application de la délégation qui lui a été directement consentie par le préfet d'Ille-et-Vilaine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement. Il vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que ceux du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, administrative et familiale de M. A portés à sa connaissance. L'arrêté répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation des décisions attaquées, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre l'arrêté attaqué, en l'état des informations dont il disposait à la date de cette dernière. M. A n'apporte au demeurant aucun élément précis sur sa situation. 
 6.  En quatrième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision.  
 7.  En l'espèce M. A a été entendu au commissariat de police de Rennes le 5 juin 2023 pour préciser les conditions de son séjour en France et il a été invité à présenter ses observations si un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français était édicté à son encontre. Il a notamment indiqué qu'il était marié sans se souvenir du nom de son épouse, ce que l'arrêté attaqué reprend et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé aurait eu des éléments nouveaux à faire valoir qui auraient pu conduire le préfet à prendre une décision différente à son égard. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe du droit d'être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays d'éloignement : 
 8.  En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 9.  D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". L'article L. 521-7 du même code énonce que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. ". L'article L. 531-2 de ce code prévoit que : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 10.  Les dispositions précitées ont pour effet, lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, d'obliger l'autorité de police à la transmettre au préfet et le préfet à l'enregistrer, à remettre une attestation de demande d'asile à l'étranger et à déterminer l'État responsable de l'examen de la demande. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions du c) ou du d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. Si la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État membre, l'autorité administrative doit mettre en œuvre les procédures instituées par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susmentionné et décider, le cas échéant, le transfert de l'intéressé vers cet État membre en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de toute mesure d'obligation de quitter le territoire. 
 11.  M. A soutient qu'il aurait présenté une demande d'asile en France lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire tant qu'il n'aurait pas été statué sur cette demande. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait sollicité l'asile en France et cette affirmation dans le cadre de l'instance va à l'encontre de ses propres déclarations lors de son audition, le 5 juin 2023 par les services de police, durant laquelle il a indiqué n'avoir présenté une demande d'asile qu'en Allemagne. L'absence de présentation d'une demande d'asile en France est d'ailleurs corroborée par les points 4 et 20 du jugement du 23 février 2021, devenu définitif, qui a rejeté la requête dirigée contre l'arrêté du 17 février 2021 décidant le transfert de M. A aux autorités allemandes et qui mentionnait clairement que le préfet d'Ille-et-Vilaine avait fait application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour transférer M. A en Allemagne, en l'absence de demande d'asile présentée par le requérant en France. Par ailleurs, il ne ressort ni des déclarations du requérant devant les services de police, ni d'aucun autre élément du dossier qu'il aurait effectivement présenté depuis lors une telle demande en France ou même simplement entendu le faire. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions précitées et en particulier celles des articles L. 521-1, L. 541-1 et L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 13.  M. A, qui est arrivé récemment en France et a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans chercher depuis à régulariser sa situation, ne fait valoir aucun élément précis concernant l'existence des liens qu'il aurait pu créer en France et ne justifie d'aucune insertion particulière à titre privé ou en raison de l'exercice d'une activité professionnelle même s'il a indiqué lors de son audition effectuer des travaux de maçonnerie. Dans ces conditions le préfet n'a pas porté au droit de M. A, qui ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision n'est pas, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa conséquence sur la situation personnelle du requérant.  
 14.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15.  M. A ne produit aucun élément de preuve permettant d'établir qu'il serait exposé, en cas de retour en Lybie, à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'existence d'une erreur dans l'appréciation de sa situation doit être écarté.  
 16.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays d'éloignement.  
 Sur l'obligation de présentation : 
 17.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant des obligations de présentation à la police. 
 18.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. Radureau La greffière d'audience, 
 signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.