TA64 · Reconduite à la frontière — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Blazy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute de contenir l'exposé des moyens ; 
 - elle est également irrecevable dès lors que le requérant n'a pas transmis les pièces jointes par des fichiers distincts, en méconnaissance de l'article R. 414-5 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 19 février 2024 à 11 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de M. A qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête ; il insiste sur le fait qu'il prenait soin de son fils avant son incarcération et sur le lien qu'il souhaite maintenir avec lui après sa libération ; il soutient qu'il n'a commis aucune infraction depuis la naissance de son enfant et qu'il veut rester en France et travailler pour pouvoir s'occuper de lui. 
 La préfète des Landes n'était ni présente, ni représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 18 novembre 1991 à Jilel (Algérie), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2016. Le 25 octobre 2022, il a été écroué au centre pénitentiaire de Gradignan, puis transféré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan à compter du 20 septembre 2023, après avoir été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 26 juillet 2022, à quatre mois d'emprisonnement, et le 22 septembre 2022, à un an d'emprisonnement, jugement confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux le 7 mars 2023. Il sollicite l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans. 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète des Landes a procédé à l'examen réel et sérieux de la situation de M. A. En particulier, cet acte rapporte les propos tenus par le requérant le 28 novembre 2023, lors de son audition dans le cadre de la procédure contradictoire, et de ce qu'il souhaitait soit être éloigné avec son fils, soit rester en France avec lui. Il est également fait mention de ce que l'intéressé ne justifie aucunement de sa participation à l'éducation et à l'entretien de son enfant et qu'aucun permis de visite n'a été accordé depuis que M. A est incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. La préfète a donc pris en compte sa situation familiale. Si le requérant justifie l'absence de demande de permis de visite par sa volonté de ne pas accentuer l'instabilité et les problématiques familiales alors qu'il a été condamné pour des violences sur la mère de l'enfant, et s'il fait valoir qu'il entend obtenir, après sa sortie de détention, un droit de visite progressivement élargi en un droit d'hébergement, ces affirmations ne sauraient révéler un quelconque défaut d'examen réel et sérieux de sa situation par la préfète des Landes. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". L'article L. 611-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Aux termes des dispositions de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant, de nationalité française, de M. A, né le 16 novembre 2019 de sa relation avec une ressortissante française, est élevé par sa mère. Aucun élément n'établit que le requérant aurait, depuis la naissance de l'enfant ou depuis au moins deux ans, contribué à son entretien et à son éducation. Il ne produit, notamment, ni attestation de témoin, ni photographie, ni justificatif de quelque sorte de nature à démontrer que, comme il le soutient, il prenait une part réelle dans la vie quotidienne de l'enfant avant son incarcération. Si l'intéressé soutient qu'en dépit de l'absence de permis de visite sollicité pour son fils durant son incarcération, il aurait conservé un contact avec lui, cette assertion ne peut être corroborée par aucune pièce. En se bornant à affirmer qu'il attend sa sortie de détention pour pouvoir faire valoir ses droits parentaux, M. A ne permet pas de constater la réalité de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son fils, à quelque période que ce soit. En outre, s'il fait valoir que son père et son frère vivent à Marseille, et qu'il a une formation en menuiserie-charpenterie, ces allégations, que ne fonde aucune pièce versée à l'instance, ne suffisent pas à apprécier son intégration sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la présence sur le territoire français de M. A, qui, ainsi qu'il a été dit, a été condamné à deux reprises en 2022, notamment pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violation du domicile, introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de faire ou contrainte, ainsi que d'usage illicite de stupéfiants, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé affirme avoir engagé postérieurement des démarches pour régulariser son séjour en France, la préfète des Landes a légalement pu se fonder sur les dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre à son encontre la mesure d'éloignement en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 6. Ainsi qu'il a été dit, M. A se prévaut de ce qu'il a eu un enfant, de nationalité française, avec une ressortissante française avec laquelle il aurait entamé une relation dès 2017. Le requérant indique également avoir travaillé ponctuellement pour subvenir aux besoins de sa famille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la relation avec la mère de son enfant a pris fin en février 2022 et que cette dernière a porté plainte contre lui, le 6 mars 2022, pour des faits de harcèlement, dégradation des conditions de vie, violences et menace de mort, qui ont conduit à sa condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre mois. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que la présence de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu en particulier de l'absence de justification de la continuité et de la réalité du lien entretenu par M. A avec son enfant, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui se fonde à la fois sur le maintien en situation irrégulière et sur une menace à l'ordre public, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 8. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. Compte tenu de la nature des liens que M. A entretient avec la France, et plus particulièrement des circonstances qu'il est séparé de la mère de son enfant et qu'il ne justifie pas continuer d'entretenir des relations avec son fils, de la circonstance qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement avant son incarcération ainsi que du fait qu'il représente une menace à l'ordre public, l'interdiction de retour en France durant trois ans qui lui a été faite n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne présente pas une durée disproportionnée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la préfète des Landes en défense, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la préfète des Landes et à Me Blazy. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. BENETEAU    La greffière, 
 Signé 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé