TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2303296, Mme A B, demeurant au 18 B rue des Bois des Moines à Saint-Maur-des-Fossés (94210), représentée par Me Souidi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet en date du 17 juin 2022 résultant du silence de l'administration sur sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la communication de l'ordonnance à venir, tout document attestant de l'autorisation préfectorale aux fins de regroupement familial de M. E D, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la préfecture du Val-de-Marne à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices occasionnés par la prise de décision illégale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Mme B soutient que : 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de communication de ses motifs en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, alors que par lettre recommandée reçue en préfecture le 14 février 2023, elle a demandé explicitement à la préfète du Val-de-Marne de bien vouloir lui indiquer les motifs ayant guidé la décision implicite de rejet à sa demande de regroupement familial ; en vain ; 
 - la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que sa demande de regroupement familial n'a pas été traitée après son dépôt le 30 avril 2021 ; en raison du refus de la préfète d'accéder à la demande de regroupement familial dans un délai raisonnable, M. D a été contraint de renoncer à l'intégration au Master I " Parcours physiologie de l'entrainement, de l'optimisation de la performance sportive et de la nutrition " (PEOPSN) au titre de l'année 2022-2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable dès lors que la requérante n'apporte pas la preuve du dépôt d'une requête au fond ; de plus, l'instruction de la demande de Mme B étant toujours en cours, aucune décision implicite de rejet n'est à contester ; enfin, la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le conjoint de la requérante pouvant solliciter un visa pour se rendre en France, il n'est pas privé de tout lien avec elle. 
 Vu : 
 - la requête à fin d'annulation de la décision implicite litigieuse enregistrée sous le n° 2303300 ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées les 17 et 20 avril 2023, présentées pour Mme B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 avril 2023 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Souidi, représentant Mme B, requérante absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'elle a déposé sa demande de regroupement familial il y a deux ans, en avril 2021, que l'OFII a effectué un an plus tard une visite de son domicile le 12 mai 2022 et a transmis les résultats de son enquête à la préfecture, ce dont elle a été avisé par courrier de l'OFII le 17 juin 2022 ; c'est donc à compter de cette date que court le délai de 6 mois de naissance d'une décision implicite, qui est donc née au cas d'espèce le 18 décembre 2022 ; la requête au fond enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2303300 n'est donc pas tardive car incluse dans le délai raisonnable d'un an ; l'urgence est caractérisée par l'atteinte portée à sa vie privée et familiale par la décision litigieuse ; de plus, elle démontre les effets graves et suffisamment immédiats à sa situation de cette décision puisqu'elle est dépressive et suivie par plusieurs médecins ; enfin, s'agissant du doute sérieux, il y a lieu de s'en remettre à l'unique moyen de la requête tiré du défaut de communication des motifs de la décision contestée en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 La préfète du Val-de-Marne, défendeur, n'est ni présente, ni représentée. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11 heures 35. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'office du juge des référés suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 Sur les dispositions législatives et réglementaires applicables au litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. " ; aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. " ; enfin, aux termes de l'article R. 434-26 dudit code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 
 3. Il résulte des dispositions précédentes que seule la délivrance par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), auxquels l'étranger doit avoir adressé sa demande de regroupement familial en application de l'article R. 434-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'attestation de dépôt d'un dossier complet de regroupement familial prévue à l'article R. 434-12 fait courir le délai de 6 mois de l'article R. 434-26 au-delà duquel le silence gardé par l'autorité administrative, à savoir le préfet de département, fait naître une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial. 
 4. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A B, ressortissante tunisienne née le 4 décembre 1996 à Tunis, a souhaité, au titre du regroupement familial, faire venir en France à ses côtés son époux, M. E D, né le 21 mars 1994 à Tunis. Elle a déposé sa demande le 30 avril 2021 et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a adressé le 17 juin 2022 à Mme B un courrier l'informant que les résultats de ses enquêtes ont été adressés à la préfecture. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse née le 18 janvier 2023. 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la demande de regroupement familial de Mme B a été adressée à l'OFII le 30 avril 2021 ; toutefois, en l'absence de production par l'une ou l'autre partie de l'attestation de l'OFII de dépôt du dossier complet de regroupement familial prévue à l'article R. 434-12 précité, laquelle fait courir le délai de 6 mois de l'article R. 434-26 de naissance d'une décision implicite, ce délai de 6 mois doit au cas d'espèce courir à compter du courrier adressé par l'OFII à Mme B le 17 juin 2022 ; par suite, la décision implicite est née le 18 décembre 2022 et tant la présente requête en référé que le recours au fond, enregistrés le même jour le 4 avril 2023, ne sont pas tardifs car effectués dans le délai raisonnable d'un an mentionné au point 4. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 7. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 8. Au cas d'espèce, la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, par la longueur de la procédure de regroupement familial de Mme B dont la demande initiale date d'avril 2021, il y a deux ans à la date de la présente ordonnance, et d'autre part, par les répercussions du refus litigieux sur la vie privée et familiale de la requérante ainsi que sur son état de santé qui s'est sensiblement dégradé, ainsi qu'en attestent les pièces de nature médicale jointes au dossier. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 9. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " ; aux termes de l'article L. 232-4 dudit code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 26 janvier 2023 dont il a été accusé réception le 14 février suivant, Mme B a, conformément aux dispositions de l'article L. 232-4 du même code, demandé à la préfecture les motifs du rejet implicite de sa demande de regroupement familial, demande de communication de motifs à laquelle il n'a pas été fait droit par les services préfectoraux dans le délai d'un mois. Par suite, Mme B est bien fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de communication des motifs de la décision attaquée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il convient de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite litigieuse. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Les mesures que prend le juge des référés ayant un caractère provisoire, ainsi qu'il résulte des termes de l'article L. 511-1 précité, il ne peut, sans excéder sa compétence, condamner l'administration au versement d'une indemnité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B dans le cadre de la présente instance en référé, au demeurant non précédées d'une demande préalable liant le contentieux, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 14. Compte tenu du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de la décision litigieuse prononcée au point 11 implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial de Mme B au bénéfice de son époux M. E D est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés en non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 20 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. FLa greffière, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303296