TA54 · Reconduites à la frontière — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2023 à 10 heures 10 et le 21 novembre 2023, M. D A, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal : 
 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les moyens propres à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne présente pas de risque de fuite au sens des dispositions de l'article L. 612-3 de ce code lesquelles méconnaissent le critère objectif prévu au paragraphe 7 de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée et à l'existence de circonstances humanitaires ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Noirot, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les observations de M. A qui s'en remet à son conseil et qui précise être en couple avec une ressortissante française depuis un an et demi ; 
 - et les observations de M. E, représentant la préfète de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et en relevant des contradictions dans les déclarations du requérant s'agissant de la relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 25 janvier 1983, est entré en France, selon ses déclarations, en 2017. Il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue, le 10 novembre 2023, pour des faits de violence conjugale et pour le port d'une arme prohibé de catégorie D. Par un arrêté du 11 novembre 2023, la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office :  
 2. M. A, placé en rétention administrative lors de l'introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Noirot, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy, en application de l'article L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office.  
 Sur les conclusions aux fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube le lendemain, la préfète de l'Aube a donné délégation à M. B C, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, à l'effet de signer toute décision en matière de police des étrangers, dans le cadre des permanences les samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. A se prévaut d'une communauté de vie avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier, notamment de leurs déclarations respectives aux services de police, des contradictions sur la durée de leur relation, leur projet de s'unir par la conclusion d'un pacte civil de solidarité et leur projet parental. En outre, le requérant produit des avis d'imposition dont l'adresse postale diffère de celle figurant dans l'attestation d'hébergement rédigée par sa prétendue concubine à l'égard de laquelle il lui est reproché des faits de violence. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que ses frères et sœurs résident de manière régulière en France et qu'il y dispose d'autres liens d'une intensité et d'une ancienneté particulières depuis son arrivée sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. Il ne démontre pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Aube aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". Aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () 7) " risque de fuite ": le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; / () ".  
 8. D'une part, M. A soutient que les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les objectifs fixés par le paragraphe 7 de l'article 3 de la directive susvisée du 16 décembre 2018 faute de préciser le délai entre l'entrée sur le territoire français et la demande de titre de séjour. Toutefois, les dispositions en cause, qui réalisent la transposition, entre autres, de l'article 3 de la directive et qui permettent à l'autorité préfectorale de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, fixent un critère objectif sur lequel peut s'appuyer le préfet pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. La seule circonstance que le législateur n'ait pas prévu de délai entre ces deux dates ne permet pas de considérer que le critère fixé par ces dispositions ne serait pas objectif. Par conséquent, les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les objectifs énoncés au paragraphe 7 de l'article 3 de la directive susvisée du 16 décembre 2008. 
 9. D'autre part, M. A ne démontre pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France et être entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Aube n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. La circonstance que le comportement de M. A ne constituerait pas une menace à l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Aube a considéré que M. A n'apporte pas la preuve de son entrée en France en 2017 et qu'il n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour régulariser sa situation, en rappelant les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation révèle que la préfète de l'Aube a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement. 
 13. En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écartée. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 15. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, M. A, entré en France en 2017 selon ses déclarations, ne démontre pas l'intensité et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de M. A, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, la préfète de l'Aube n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, doit être écartée. 
 18. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à la désignation d'un avocat commis d'office.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète de l'Aube.  
 Lu en audience publique le 22 novembre 2023 à 15 heures 49. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.