TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 11 décembre 2023, Mme E C demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le maire d'Ars-en-Ré a délivré un permis à M. et Mme B et A F pour la construction de trois extensions, de deux préaux, d'un abri de jardin et d'une piscine, ainsi que la modification de façades, la régularisation d'un volume existant et des démolitions partielles au 56, rue Thiers, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Ars-en-Ré d'une part, et de M. et Mme F d'autre part, la somme de 6 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023 à 9h41, Mme C déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023 à 17h02, M. et Mme F, représenté par Me Baudry, concluent :  
 - à ce qu'il soit donné acte à Mme C de son désistement ;  
 - à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 novembre 2023 sous le numéro 2303201 par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 2. S'il incombe au juge des référés qui a engagé l'instruction d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative de poursuivre la procédure jusqu'à la tenue d'une audience publique, il en va différemment si un incident intervient après l'engagement de cette procédure, tel qu'un désistement. 
 3. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C une somme à verser à M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la commune d'Ars-en-Ré et à M. et Mme B et A F. 
 Fait à Poitiers, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
      Signé 
    G. FAVARD