TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023 et des mémoires enregistrés les 27 octobre et 8 novembre 2023, l'office public de l'habitat du nord, exerçant sous l'enseigne Partenord Habitat, représenté par Me Sorato demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1et R. 532-1-1 du code de justice administrative, de : 
   1°) désigner un expert, en présence de la société GRDF, de la société Enedis, de la communauté d'agglomération du Saint Quentinois, de la commune de Saint-Quentin, de la société Orange, concessionnaires, et du cabinet Silvert en sa qualité de maître d'œuvre, en vue de prévenir la naissance d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés, la voirie, les ouvrages et réseaux y compris aux abords, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition qu'elle va entreprendre pour la construction d'un ensemble immobilier  à Saint-Quentin et qui sont situées : 
 * Parcelle cadastrée AW 144 sise 1 bis rue Richard Lenoir appartenant à M. W AT et à Mme AZ AT domiciliés 1 bis rue Richard Lenoir à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 592 sise 6 rue Lecat appartenant à  M. E F et à Mme H F domiciliés 6 rue Lecat à Saint Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 453 appartenant à Partenord Habitat dont le siège social est 828 rue de Cambrai 8 à Lille (59800) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 424 sise 144 boulevard Gambetta, appartenant à la société Castella dont le siège est situé Résidence le Président, 13 avenue Louison Bobet, Appartement 13 à Le Touquet Paris Plage (62520) ; 
 * Parcelles cadastrées AW 433 et AW 580 sises 6 et 8 rue Louis Armand, appartenant à la SCI Le Garage dont le siège est situé chez M. X U, 37 rue du Cardinal AB à Saint Quentin (02100) ;  
 * Parcelles cadastrées AW 95 et AW 96 sises 31 et 33 Cité de Mulhouse, appartenant à  M. P AG domicilié 4 rue Honoré de Balzac à Gauchy (02430) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 97 sise 29 Cité de Mulhouse, appartenant à la SCI Heldar dont le siège est situé 3 Chemin de Pontoise à Herblay-sur-Seine (95220) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 98 sise 27 Cité de Mulhouse, appartenant à la SCI Boucly dont le siège est situé 13 rue de Champagne à Lesdins (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 99 sise 25 Cité de Mulhouse, appartenant à : 
 - M. K G (usufruitier) domicilié 25 Cité de Mulhouse à Saint-Quentin (02100) ; 
 - Mme S AO née G (nu-propriétaire) domiciliée 10 rue du Marronnier à Saint Erme Outre et Ramecourt (02820) ; 
 - Mme AR BB née G (nu-propriétaire) domiciliée 19 Cité de Mulhouse à Saint-Quentin (02100) ; 
 - Mme N G (nu-propriétaire) domiciliée 58 Cité de Mulhouse à Saint-Quentin (02100). 
 * Parcelle cadastrée AW 100 sise 23 Cité de Mulhouse, appartenant à M. V T domicilié 10 rue de Là-Dessous à Levergies (02420) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 101 sise 19 rue Louise Hugues, appartenant à M. AV AE et à Mme AL AE domiciliés 19 rue Louise Hugues à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 102 sise 21 Cité de Mulhouse, appartenant à M. AK  BE-AA et à Mme AR BB domiciliés 19 Cité de Mulhouse à  Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 103 sise 17 Cité de Mulhouse, appartenant à Mme Q AC domiciliée 96 Boulevard Gambetta à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 104 sise 15 Cité de Mulhouse, appartenant à M. AI AF domicilié Lycée Condorcet, RPT Frédéric Joliot Curie à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 106 sise 13 Cité de Mulhouse, appartenant à : 
 - société Delcer Industries dont le siège social est 31 rue des Jeuneurs à Paris (75002) ; 
 - syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue de Nancy, représenté par son syndic, Me Benjamin Debeauvais, notaire, domicilié 9 rue Anatole France à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 135 sise 1 T rue Richard Lenoir, appartenant à la SCI Millenium 5 ayant son siège 10 bis rue Charles Picard à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 136 sise 2 rue de Nancy, appartenant à : 
 - M. B Z (usufruitier) domicilié 2 rue de Nancy à Saint-Quentin (02100) ; 
 - M. AP Z (nu-propriétaire) domicilié 3 rue du Coupement à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 137 sise 4 rue de Nancy, appartenant à M. O I domicilié 4 rue de Nancy à Saint-Quentin ; 
 * Parcelle cadastrée AW 138 sise 6 rue de Nancy, appartenant à M. D L et à  Mme AU AX épouse L domiciliés 6 rue de Nancy à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 139 sise 8 rue de Nancy, appartenant à M. AN AH domicilié 8 rue de Nancy à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelles cadastrées AW 140, AW 141 et AW 142 sises 10, 12 et 14 rue de Nancy, appartenant à Mme AM J domiciliée 10 rue de Nancy à Saint Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 143 sise 16 rue de Nancy, appartenant à : 
 - Mme AJ AW (usufruitière), domiciliée 16 rue de Nancy à Saint-Quentin (02100) ; 
 - M. C AW (nu-propriétaire), domicilié 69 rue Diderot à Friville-Escarbotin (80130) ; 
 - Mme N AW (nu-propriétaire), domiciliée 51 Grande Rue à Camphin-en Pevele (59780) ; 
 - Mme AZ AW (nu-propriétaire), domiciliée 1 route de Saint B à Verdalle (81110) ; 
 - M. A AW (nu-propriétaire), domicilié 4 Résidence Gabrielle à Saint Fuscien (80680) ; 
 2°) débouter les défendeurs de leurs demandes ; 
 3°) réserver les dépens. 
 L'office public de l'habitat du Nord, fait valoir : 
 - qu'il est propriétaire des parcelles cadastrées AW 410 et AW 593 situées rue de Nancy et Boulevard Gambetta sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, parcelles sur lesquelles sont érigés une ancienne usine et un pavillon du début du vingtième siècle et que son projet est de désamianter et démolir ces immeubles puis construire, sur l'emprise de la parcelle, 60 logements collectifs répartis en plusieurs bâtiments et 60 places de parkings extérieurs ; compte tenu de la nature et de l'importance des travaux de démolition prévus, la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure, dès lors que les travaux à entreprendre, sont susceptibles d'entraîner des désordres aux bâtis et ouvrages situés à proximité ; 
 - qu'une réunion d'information aura lieu le 20 novembre 2023 afin d'apporter au public toutes les précisions sur ce projet immobilier et sur les travaux qui seront mis en oeuvre pour sa réalisation ; 
 - que la légalité du permis de démolir qu'il a obtenu et du permis de construire qui sera délivré ne peut être contestée dans le cadre de la demande d'expertise. 
 Par des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2023, le 5 novembre 2023 et le 12 novembre 2023, M. et Mme W AT BA, dans le dernier état de leurs écritures, demandent au juge des référés de sursoir à statuer jusqu'à la réunion d'information annoncée. 
 Ils font état de leur inquiétude au regard de l'ampleur des travaux envisagés, des risques sanitaires pour le voisinage et les nuisances occasionnées ; 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme AM J demande au juge des référés de sursoir à statuer jusqu'à la réunion d'information annoncée.  
 Elle fait part de son opposition à ce projet en raison de l'importance des nuisances qui en résulteront pour le voisinage et qui l'amèneront à contester le permis de construire qui viendrait à être délivré. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 octobre et 6 novembre 2023, Mme AU AX épouse L et M. D L demandent au juge des référés de sursoir à statuer jusqu'à la réunion d'information annoncée. 
 Ils font état de leur inquiétude en raison et de l'importance des nuisances qui résulteront de ce projet pour le voisinage. 
 Par des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2023, le 2 novembre 2023 et le 16 novembre 2023, M. AN AH demande au juge des référés de sursoir à statuer jusqu'à la réunion d'information annoncée. 
 Il fait état de son inquiétude en raison et de l'importance des nuisances qui résulteront de ce projet pour le voisinage et sur lesquelles aucune information précise n'a encore été apportée, le permis de démolir n'ayant été affiché que le 16 novembre 2023 ; il ajoute que le champ de la mission d'expertise sollicitée excède ce qui est strictement nécessaire. 
 La requête a été communiquée à M. E F, à Mme H AD épouse F, à la société Castella, à la SCI Le Garage, à M. P AG, à la SCI Heldar, à la SCI Boucly, à M. K G, à Mme S AO née G, à Mme AR BB née G, à Mme N G, à M. V T, à M. BD, à Mme AL AY épouse AE, à M. AK BB, à Mme Q M épouse AC, à M. AI AF, à la société Delcer Industrie, à Me Benjamin Debeauvais, représentant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue de Nancy, à la SCI Millenium 5, à  M. B Z, à M. AP Z, à M. O I, à Mme AJ AQ épouse AW, à M. C AW, à Mme N AW, à Mme AZ AW épouse R, à M. A AW,  lesquels n'ont pas produit d'observations. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux (). ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'office public de l'habitat du Nord, exerçant sous l'enseigne " Partenord Habitat " a obtenu un permis de démolir le bâti édifié sur les parcelles AW  410 et AW 593 situées rue de Nancy et Boulevard Gambetta sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, dans la perspective de la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant des logements collectifs et des emplacements de stationnement extérieurs. L'office public de l'habitat du Nord expose que la présence de constructions, ouvrages et réseaux à proximité du chantier de désamiantage et de démolition, dont le démarrage est prévu en mars 2024, nécessite la désignation d'un expert, chargé de constater l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par ces travaux et ce tout au long de leur exécution. En l'état de l'instruction, cette demande entre ainsi dans le champ des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le permis de démolir, dont le caractère exécutoire n'est pas contesté, n'est pas devenu définitif ni celle que le permis de construire l'ensemble immobilier projeté n'a pas été délivré à ce jour.  
 3. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti, ouvrages et réseaux avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi que les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux. L'expert effectuera sa mission au contradictoire des propriétaires mentionnés au même article. 
 4. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. P Y exerçant 14 rue Pierre Bériot - BP 60143 à Denain (59722), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel du bâti, ouvrages et réseaux présents et avoisinant les parcelles ci-dessous énumérées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition ainsi que le cas échéant, les dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux : 
 * Parcelle cadastrée AW 144 sise 1 bis rue Richard Lenoir appartenant à M. W AT et à Mme AZ AT domiciliés 1 bis rue Richard Lenoir à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 592 sise 6 rue Lecat appartenant à M. E F et à Mme H F domiciliés 6 rue Lecat à Saint Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 453 appartenant à Partenord Habitat dont le siège social est 828 rue de Cambrai 8 à Lille (59800) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 424 sise 144 boulevard Gambetta, appartenant à la société Castella dont le siège est situé Résidence le Président, 13 avenue Louison Bobet, Appartement 13 à Le Touquet Paris Plage (62520) ; 
 * Parcelles cadastrées AW 433 et AW 580 sises 6 et 8 rue Louis Armand, appartenant à la SCI Le Garage dont le siège est situé chez M. X U, 37 rue du Cardinal AB à Saint Quentin (02100) ;  
 * Parcelles cadastrées AW 95 et AW 96 sises 31 et 33 Cité de Mulhouse, appartenant à M. P AG domicilié 4 rue Honoré de Balzac à Gauchy (02430) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 97 sise 29 Cité de Mulhouse, appartenant à la SCI Heldar dont le siège est situé 3 Chemin de Pontoise à Herblay-sur-Seine (95220) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 98 sise 27 Cité de Mulhouse, appartenant à la SCI Boucly dont le siège est situé 13 rue de Champagne à Lesdins (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 99 sise 25 Cité de Mulhouse, appartenant à : 
 - M. K G (usufruitier) domicilié 25 Cité de Mulhouse à Saint-Quentin (02100) ; 
 - Mme S AO née G (nu-propriétaire) domiciliée 10 rue du Marronnier à Saint Erme Outre et Ramecourt (02820) ; 
 - Mme AR BB née G (nu-propriétaire) domiciliée 19 Cité de Mulhouse à Saint-Quentin (02100) ; 
 - Mme N G (nu-propriétaire) domiciliée 58 Cité de Mulhouse à  Saint-Quentin (02100). 
 * Parcelle cadastrée AW 100 sise 23 Cité de Mulhouse, appartenant à M. V T domicilié 10 rue de Là-Dessous à Levergies (02420) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 101 sise 19 rue Louise Hugues, appartenant à M. AV AE et à Mme AL AE domiciliés 19 rue Louise Hugues à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 102 sise 21 Cité de Mulhouse, appartenant à M. BC AA et à Mme AR BB domiciliés 19 Cité de Mulhouse à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 103 sise 17 Cité de Mulhouse, appartenant à Mme Q AC domiciliée 96 Boulevard Gambetta à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 104 sise 15 Cité de Mulhouse, appartenant à M. AI AF domicilié Lycée Condorcet, RPT Frédéric Joliot Curie à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 106 sise 13 Cité de Mulhouse, appartenant à : 
 - société Delcer Industries dont le siège social est 31 rue des Jeuneurs à Paris (75002) ; 
 - syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue de Nancy, représenté par son syndic, Me Benjamin Debeauvais, notaire, domicilié 9 rue Anatole France à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 135 sise 1 T rue Richard Lenoir, appartenant à la SCI Millenium 5 ayant son siège 10 bis rue Charles Picard à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 136 sise 2 rue de Nancy, appartenant à : 
 - M. B Z (usufruitier) domicilié 2 rue de Nancy à Saint-Quentin (02100) ; 
 - M. AP Z (nu-propriétaire) domicilié 3 rue du Coupement à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 137 sise 4 rue de Nancy, appartenant à M. O I domicilié 4 rue de Nancy à Saint-Quentin ; 
 * Parcelle cadastrée AW 138 sise 6 rue de Nancy, appartenant à M. D L et à Mme AU AX épouse L domiciliés 6 rue de Nancy à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 139 sise 8 rue de Nancy, appartenant à M. AN AH domicilié 8 rue de Nancy à Saint-Quentin (02100) ; 
 * Parcelles cadastrées AW 140, AW 141 et AW 142 sises 10, 12 et 14 rue de Nancy, appartenant à Mme AM J domiciliée 10 rue de Nancy à Saint Quentin (02100) ; 
 * Parcelle cadastrée AW 143 sise 16 rue de Nancy, appartenant à : 
 - Mme AJ AW (usufruitière), domiciliée 16 rue de Nancy à Saint-Quentin (02100) ; 
 - M. C AW (nu-propriétaire), domicilié 69 rue Diderot à Friville-Escarbotin (80130) ; 
 - Mme N AW (nu-propriétaire), domiciliée 51 Grande Rue à Camphin-en Pevele (59780) ; 
 - Mme AZ AW (nu-propriétaire), domiciliée 1 route de Saint B à Verdalle (81110) ; 
 - M. A AW (nu-propriétaire), domicilié 4 Résidence Gabrielle à Saint Fuscien (80680). 
 Article 2 : Il a pour mission : 
 1°) de convoquer les parties mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance ; 
 2°) de se rendre sur place, à Saint-Quentin (02100) sur les parcelles indiquées à l'article 1er ; 
 3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l'appui de la présente requête ; 
 4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 5°) de dresser l'état descriptif et qualitatif des ouvrages et bâtis cités à l'article 1er de la présente ordonnance et de dire s'ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l'assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire les désordres ; 
          
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 15 février 2024 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat du Nord, exerçant sous l'enseigne " Partenord Habitat ", à M. W AT, à Mme AZ BA épouse AT,  à M. E F, à Mme H AD épouse F, à la société Castella, à la SCI Le Garage, à M. P AG, à la SCI Heldar, à la SCI Boucly, à M. K G, à Mme S AO née G, à Mme AR BB née G, Mme N G, à M. V T, à M. AV AE, à Mme AL AY épouse AE, à M. AK BB, à Mme Q M épouse AC, à M. AI AF, à la société Delcer Industrie, à Me Benjamin Debeauvais, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue de Nancy, à la SCI Millenium 5, à M. B Z,à M. AP Z, à M. O I, à M. D L, à Mme AU AX épouse L, à M. AN AH, à Mme AM J, à Mme AJ AQ épouse AW, à M. C AW, à Mme N AW, à Mme AZ AW épouse R, à M. A AW, à la société GRDF, à la société Enedis, à la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, à la commune de Saint-Quentin, à la société Orange, au cabinet Silvert et à M. P Y, expert. 
     
     
 Fait à Amiens, le 23 novembre 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé : 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.