TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Snoeckx, demande au juge des référés : 
 1°)  de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°)  de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°)  d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée de toute ressource depuis son arrivée en France au mois d'octobre 2022, alors qu'elle est enceinte et que son conjoint réfugié statutaire ne bénéficie pas de ressources suffisantes ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-115 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - les craintes qu'elle fait valoir à l'appui de sa demande d'asile sont postérieures à son arrivée en France ce qui explique le délai pris pour déposer sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le recours préalable obligatoire formé par la requérante le 28 avril 2023 contre la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 30 mai 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Snoeckx, avocate de Mme C, qui a exposé les moyens et conclusions de la requête et fait valoir, en outre que, contrairement à ce que soutient l'Office français de l'immigration et de l'intégration, elle a déposé sa demande d'asile par courrier reçu le 24 avril 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 30 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4. Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle a, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.  
 5. Les moyens invoqués par Mme C à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Snoeckx et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 5 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 J. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,