TA76 · Juge Unique — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 2304722 du 15 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée par M. B A.  
 Procédure devant le tribunal administratif de Rouen : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Berradia, avocate désignée d'office, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et demande en outre l'admission de l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire, par les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée qu'il abandonne.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, indiquant être né le 9 septembre 2003 à Tunis (Tunisie), de nationalité tunisienne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2018. Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, à la suite d'une interpellation et d'un placement en garde à vue pour des faits de détention, acquisition, cession, transport de produits stupéfiants et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions au casier judiciaire. Par arrêtés du 9 août 2023, il a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont l'intéressé faisait l'objet pour une durée de deux ans, puis l'a placé en rétention, à la suite d'une interpellation et d'un placement en garde à vue pour des faits de violence avec arme et menaces de mort. Par une ordonnance du 12 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté la demande présentée par le préfet tendant à la prolongation de cette mesure de rétention administrative. Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 9 août 2023 décidant de la prolongation de son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2.     Aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis d'office ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée. ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 80 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide. ". 
 3. Il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle. 
 4. M. A, bénéficiant de l'assistance de l'avocat de permanence, a sollicité dans ses écritures, son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant présenté, par l'intermédiaire de son avocat, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, eu égard à l'urgence qui s'attache au litige, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et notamment l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet, laquelle était assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, avant de préciser que la situation familiale dont il se prévaut ne lui confère pas un droit automatique au séjour, et qu'il est défavorablement connu des services de police. Par suite, la décision attaquée, qui n'avait pas, eu égard à son objet, à faire état de l'absence de circonstances humanitaires, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il suit de là que le moyen ainsi soulevé manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets./Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". 
 7. Si M. A soutient qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française enceinte de ses œuvres, faisant valoir l'existence de circonstances humanitaires, il ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de conclusions dirigées contre une décision, prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-11, portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français préalablement édictée. Il n'établit pas en tout état de cause la réalité de telles allégations. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit par suite être écarté.  
 8. En dernier lieu et alors que l'intéressé ne fournit aucune pièce de nature à justifier de sa durée de présence sur le territoire français, il n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'il dispose d'attaches familiales et personnelles sur le territoire français, notamment la situation de concubinage avec une ressortissante française qu'il invoque, ni le fait que cette dernière serait enceinte de ses œuvres. Il ressort en outre des termes de l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, que sa mère réside encore dans son pays d'origine. Enfin, il n'établit pas avoir exercé une activité professionnelle depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français, qui ne se fonde pas sur l'existence d'une menace à l'ordre public, a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 L. DELACOUR 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.