TA35 · Eloignement urgent — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. C B, alors en détention à Rennes-Vezin, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Il soutient que l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il a de la famille qui réside en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le présent litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le juge judiciaire ;    
 - la requête n'est pas recevable, dès lors qu'elle n'expose pas les faits, qu'elle est dépourvue de moyens et qu'elle ne comporte pas de conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 mai 2023 fixant le pays de renvoi ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé. 
 Par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 mai 2024, enregistré le même jour au greffe du tribunal, le préfet d'Ille-et-Vilaine a placé M. B en rétention administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 29 mai 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - les observations de Me Chauvel, avocat commis d'office, représentant M. B, qui confirme que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire et soutient que la présente requête devant la juridiction administrative résulte d'une faute commise par le greffe du centre de détention où M. B était alors incarcéré ; il demande que les conclusions à fin d'annulation soient redirigées contre l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé l'Algérie comme pays de renvoi et maintient le moyen soulevé dans la requête ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et relève d'une part, que l'engagement de la responsabilité de l'État au titre de la faute commise dans la transmission de la requête de M. B relève de la compétence de la juridiction judiciaire et d'autre part, que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 fixant le pays de renvoi sont tardives et que le moyen soulevé dans la requête contre cet arrêté est inopérant ; 
 - la parole a été donnée à M. B qui n'a rien ajouté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 27 décembre 1997, est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Par un arrêt du 28 avril 2023, la cour d'appel de Rennes a condamné l'intéressé notamment à une peine d'interdiction du territoire français à titre définitif. Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi qu'en dernier lieu, l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 précité. 
 Sur la mesure d'interdiction judiciaire définitive du territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toutes personnes frappées d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcer dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. () ". Aux termes de l'article 703 du même code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge d'application des peines et saisit la juridiction compétente. () ". 
 3. Il résulte des dispositions susmentionnées que la demande d'annulation de la peine d'interdiction définitive du territoire français relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées contre la peine d'interdiction définitive du territoire français à laquelle M. B a été condamné par la cour d'appel de Rennes le 28 avril 2023 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur l'arrêté du 5 mai 2023 fixant le pays de renvoi : 
 4. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (). Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 5. M. B ne peut utilement se prévaloir de son droit au respect de sa vie privée et familiale à l'encontre de l'arrêté attaqué qui fixe le pays de renvoi et constitue une mesure d'exécution de la décision d'éloignement. En tout état de cause, l'intéressé n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B contre l'arrêté du 5 mai 2023 fixant le pays de renvoi sont rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation présentées contre la peine d'interdiction définitive du territoire français sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation présentées contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 5 mai 2023 fixant le pays de renvoi sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Lecture en audience publique le 31 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.