TA38 · Juge unique 1 — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2023 et le 21 juin 2023 à 10 heures 12, M. C, représenté par Me Leurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de trois mois renouvelable ; 
 3°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 L'arrêté est insuffisamment motivé et illégal en ce qu'il l'empêche de se défendre personnellement à l'audience pénale du 6 juillet 2023 ; 
 L'obligation de quitter le territoire français  
 -est entachée d'un vice de procédure en raison de l'illégalité du contrôle de police initial ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'absence de délai de départ est disproportionnée ;  
 La décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée ; 
 L'assignation à résidence est insuffisamment motivée, entachée d'incompétence, doit être annulée par voie de conséquence et est inadaptée et disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Triolet, vice-présidente. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 21 juin 2023 à 11 heures, la magistrate désignée a présenté son rapport en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né en 1999, déclare être présent sur le territoire français depuis deux ans. Le 22 mai 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et port prohibé d'une arme de catégorie D. Par l'arrêté attaqué du 23 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. L'urgence justifie d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, notamment pas de la requête ou du mémoire du préfet, que M. B aurait été assigné à résidence concomitamment à l'arrêté en litige ainsi que l'indique, de manière stéréotypée et sans pièce, le mémoire adressé par son conseil juste avant audience.  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. B. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé. Le moyen doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Les conditions d'interpellation et de contrôle d'identité de M. B, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. B, qui évoque une " petite amie en France ", sans précision quant à son identité ou sa nationalité et sans produire une quelconque pièce, ne fait état d'aucune relation stable et ancienne. Il ne justifie d'aucun lien particulier en France et il déclarait lors de son audition du 23 mai 2023, n'avoir " quasiment aucun contact " avec les membres de sa famille vivant à Annemasse alors qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Il ne se prévaut d'aucune insertion dans la société française, n'a formé aucune demande de titre de séjour et a été interpellé et placé en garde à vue le 22 mai 2023 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et port prohibé d'une arme de catégorie D. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les mêmes circonstances, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit dès lors être écarté. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est convoqué le 6 juillet 2023 au tribunal judiciaire de Thonon les Bains pour être jugé pour les faits évoqués au point 1 ayant justifié son placement en garde-à-vue. S'il peut se faire représenter par un avocat, ce droit constitue une simple faculté. Dès lors, en n'accordant pas à M. B un délai de départ volontaire lui permettant de se présenter au tribunal, le préfet de la Haute-Savoie a méconnu l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander une annulation par voie de conséquence de l'interdiction de retour. 
 12. D'autre part, si le refus de délai de départ a été annulé, il résulte de la combinaison des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque le préfet accorde un délai de départ, il peut prescrire une interdiction de retour, d'une durée maximale de deux ans. Par suite, l'annulation du refus de délai de départ n'entraîne pas nécessairement l'annulation de l'interdiction de retour dont la durée, plus réduite qu'en cas de refus de délai de départ, est appréciée en tenant compte des mêmes critères à savoir : la durée de présence, la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence doit être écarté. 
 13. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit dès lors être écarté. 
 14. Au vu de ce qui a été dit au point 7 sur la situation en France de M. B, le moyen tiré de ce que la mesure serait disproportionnée car " le trouble à l'ordre public allégué demeure relatif " et qu'il a une " petite amie en France " doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 en tant qu'il lui refuse un délai de départ volontaire. 
 16. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  La décision refusant un délai de départ volontaire est annulée. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Leurent et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 V. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303307