TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre 2023 et le 16 octobre 2023 le groupement foncier rural (GFR) de Beaulieu, la société civile immobilière (SCI) Beaulieu et M. A B, agissant en leur nom, tous représentés par Me Ottaviani demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et ce jusqu'à la décision à intervenir du tribunal judicaire de Beauvais  dans l'instance enregistrée sous le n° RG 22/00296, l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lannoy-Cuillère a mis en demeure M. B, en sa qualité de gérant et associé, de libérer et remettre en état les bandes herbeuses dépendant du domaine communal le long des parcelles leur appartenant, d'en retirer les plantations et le poteau de clôture au coin de la parcelle cadastrée ZN 20 ainsi que leurs installations privées implantées sur la propriété de la commune, et ce dans un délai de vingt jours. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'exécution de cette mise en demeure aura nécessairement pour effet de faire obstacle à la procédure de bornage de leurs parcelles et des chemins n°7 et n°24 qui est en cours devant le tribunal judiciaire ; 
 - en l'absence de bornage permettant d'établir l'existence d'atteintes au domaine communal, cette mise en demeure est dépourvue de fondement légal ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle vise à satisfaire les intérêts privés de son auteur. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Lannoy-Cuillère représentée par Me Balakirouchenane, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du GFR de Beaulieu et de la SCI Beaulieu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que ni la condition d'urgence ni celle tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 18 septembre 2023 ne sont réunies.  
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée le 29 septembre 2023 sous le n° 2303355.  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 à 15h00 en présence de Mme Grare, greffière d'audience, lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ottaviani pour les requérants, qui reprend en les développant les moyens et arguments exposés dans la requête et fait valoir en outre que : 
 - M. B ne présente aucune conclusion en son nom propre ; 
  - aucune nécessité publique ne justifie la réalisation des travaux sur lesquels porte la mise en demeure avant que le géomètre expert désigné par le tribunal judiciaire accomplisse sa mission, dès lors que les opérations d'élagage nécessaires à la bonne circulation sur les voies communales en cause ont été réalisées ; 
 - le retard des opérations d'expertise qui débuteront le 9 novembre 2023 ne leur est pas imputable ; 
 - le compteur d'eau qu'ils sont mis en demeure de déplacer ne leur appartient pas et ne dessert pas leur propriété ; 
 - et les observations de Me Balakirouchenane pour la commune de Lannoy-Cuillère qui reprend en les développements les arguments déjà exposés et fait valoir en outre que : 
 - l'urgence invoquée n'est pas établie dès lors que l'arrêté n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au bornage mais à assurer la sécurité du passage et que l'expert sera en mesure d'apprécier la situation antérieure aux travaux qui auront été récemment exécutés ; aucune mise à exécution aux frais des requérants ne sera mise en œuvre avant le début des opérations d'expertise le 9 novembre 2023 ; 
 - le retard du démarrage des opérations d'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 27 février 2023 est imputable aux requérants qui s'efforcent de maintenir la situation d'empiètement sur le domaine communal persistant depuis plusieurs années ; 
 - le détournement de pouvoir n'est pas établi par la seule participation de la maire à l'exploitation agricole des parcelles concernées par la mise en demeure litigieuse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le groupement foncier rural (GFR) de Beaulieu, la société civile immobilière (SCI) Beaulieu et M. A B, leur représentant, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de  Lannoy-Cuillère les a mis en demeure de mettre fin à leur empiètement sur le domaine communal et de remettre celui-ci en état, sous un délai de vingt jours à compter de la notification de cet arrêté, sauf  à ce qu'il soit procédé d'office à ces travaux à leurs frais.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. En l'espèce, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de Lannoy-Cuillère, les requérants font valoir que les travaux prescrits, à savoir le retrait de haies, d'un arbre, d'un poteau de clôture et le déplacement d'ouvrages d'alimentation en eau et électricité vont nécessairement perturber, par leur nature même, le bon accomplissement de la mission de l'expert judiciaire qui a été chargé, par jugement avant dire droit du tribunal judiciaire de Beauvais du 27 février 2023, d'effectuer un bornage entre leurs parcelles et les chemins ruraux n° 7 et n°24, dès lors qu'il est expressément attendu de l'expert qu'il se prononce au vu de la configuration des lieux et des marques extérieures et qu'il indique, le cas échéant, les emprises injustifiées de part et d'autre. Pour sa part, la commune, qui ne se prévaut à l'instance d'aucun bornage opposable à ce jour, ne justifie d'aucune considération particulière tenant à l'urgence de procéder aux travaux en cause, alors qu'il résulte des échanges à la barre que les opérations d'entretien courant et d'élagage nécessaires au passage sans trouble à la sûreté ou à la commodité sur les voies attenantes aux parcelles en cause ont été réalisées par les requérants. Dans ces conditions, compte tenu  d'une part des incidences, suffisamment graves et immédiates, que l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 18 septembre 2023 est susceptible d'emporter sur la situation des requérants, notamment en les exposant au risque de subir une atteinte difficilement réversible à leur droit de propriété, d'autre part du début imminent des opérations de bornage, prévues le 9 novembre 2023 et de leur durée prévisible, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. En l'absence de bornage opposable permettant de délimiter l'emprise des voies concernées et de leur dépendances sur le territoire de la commune de Lannoy-Cuillère, le moyen tiré de ce que l'arrêté mettant les requérants en demeure de faire cesser l'empiètement reproché sur le domaine communal est dépourvu de base légale est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux au regard tant des pouvoirs que l'autorité municipale tire des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour assurer la conservation et la surveillance des chemins ruraux que de ses pouvoirs de police générale. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 du maire de la commune de Lannoy-Cuillère doit être suspendue jusqu'au jugement par lequel le tribunal judicaire de Beauvais statuera sur la procédure de bornage pendante devant lui ou, s'il intervient plus tôt, jusqu'au jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens statuera sur la requête enregistrée sous le n° 2303355 tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GFR de Beaulieu et de la SCI Beaulieu, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Lannoy-Cuillère demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :: L'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 de la maire de la commune de Lannoy-Cuillère est suspendue.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lannoy-Cuillère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier rural de Beaulieu, à la société civile immobilière Beaulieu et à la commune de Lannoy-Cuillère. 
 Fait à Amiens, le 24 octobre 2023, 
 Le juge des référés 
          Signé : 
 C. BinandLa greffière, 
 Signé : 
 S. Grare   La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303308