TA21 · CH 1 JU — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. C A, représenté par  
 Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans une délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour qui ne pouvait être abrogée et il n'est pas établi que la décision de la CNDA ait été lue en séance publique ; 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour initiale à l'encontre de la décision d'éloignement ; 
 - la décision d'éloignement litigieuse porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale dès lors que la décision d'éloignement est illégale ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Côte-d'Or a présenté des pièces le 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B par décision du 27 janvier 2022 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 janvier 2024. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant congolais né le 14 juillet 2000 est entré en France en novembre 2022, pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 25 avril 2023, confirmée le 4 octobre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Et aux termes de l'article L. 542-3 : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 5. En application des dispositions précitées, M. A, dont la demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la CNDA par décision du 4 octobre 2023, pouvait voir son attestation de demande d'asile abrogée. Le requérant n'apporte pour le reste aucun élément qui permettrait de douter que la décision de la CNDA ait été lue en séance publique le jour de son édiction, dont la date est mentionnée dans l'application TelemOfpra  
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision refusant à le requérant le droit de résider en France au titre de l'asile n'est pas illégal. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant. Sa demande d'asile a été rejetée, et les éléments qu'il produit ne permettent pas d'établir la réalité des risques encourus dans son pays d'origine. Il ne fait pas état d'autres liens familiaux en France, et ne peut dès lors se prévaloir d'une vie privée et familiale particulièrement intense sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français n'est pas illégale. M. A n'est dès lors pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire.  
 9. En dernier lieu, M. A produit des éléments médicaux attestant de l'existence de différentes séquelles des mauvais traitements qu'il dit avoir subis dans son pays d'origine. En revanche, aucun élément ne permet de mettre ces blessures en lien avec les autres éléments de son récit s'agissant des menaces et persécutions dont il aurait fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par  
 M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 11. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. C A quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Côte-d'Or et à  
 Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M-E B 
 La greffière 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,