TA13 · 8ème chambre — 27 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2207074 et un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Anav-Arlaud,demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 de la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence la plaçant d'office en congé de maladie ordinaire du 20 avril au 19 octobre 2022 ainsi que la décision du 14 juin 2022 de la même autorité ayant refusé de la réintégrer sur son poste d'agent d'accueil au collège Maria Borrély de Digne-les-Bains et rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté du 19 avril 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à un aménagement de son poste au collège Maria Borrély et de procéder à la reconstitution de sa carrière, avec effet au 19 avril 2022, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté de placement d'office en congé de maladie ordinaire est entaché de vices de procédures dès lors que le comité médical n'était pas compétent pour se prononcer sur son aptitude physique, seule la commission de réforme l'étant et qu'elle n'a pas bénéficié d'un temps suffisant pour consulter son dossier avant la séance du comité médical du 4 novembre 2021, et en l'absence de saisine du conseil médical et d'information du médecin de prévention ;   
 - en se bornant à prendre acte de l'avis d'inaptitude du comité médical, l'administration s'est placée en " situation d'incompétence négative " ;   
 - alors qu'elle a sollicité sa réintégration et présenté une demande de reclassement, l'administration était tenue de lui proposer un aménagement de poste avant de lui proposer un reclassement ou une période préparatoire au reclassement (PPR) ;   
 - l'arrêté la plaçant d'office en congé de maladie ordinaire est illégal dans la mesure où elle ne peut être regardée comme ayant rejeté la proposition de PPR ;   
 - l'administration commet une erreur de droit en la plaçant d'office en congé de maladie ordinaire, alors qu'elle ne pouvait légalement que la placer d'office en congé de longue maladie ou de longue durée ;   
 - les avis du médecin de prévention du 10 juin 2021 et du médecin agréé en vue de la saisine du comité départemental se prononcent sur sa capacité à occuper les fonctions d'agent polyvalent d'entretien alors qu'elle exerçait les fonctions d'agent d'accueil  ;   
 - un aménagement de poste était envisageable pour tenir compte de son état de santé, les fonctions d'agent d'accueil au collège étant compatibles avec ses restrictions médicales ;   
 - alors qu'elle n'était pas inapte à l'exercice de ses fonctions d'agent d'accueil, le département ne pouvait lui proposer de s'engager dans une PPR ;   
 - la proposition de PPR est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine préalable du comité médical, et d'une erreur de droit ;    
 - les conditions dans lesquelles l'arrêté du 19 avril 2022 lui a été notifié sont " déplorables " ;   
 - l'arrêté du 18 octobre 2022 prolongeant son placement d'office en congé de maladie ordinaire est par voie de conséquence illégal ;   
 - le conseil médical lors de sa séance du 4 mai 2023 a émis un avis favorable à sa réintégration à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire sur les fonctions d'agent polyvalent sous réserve d'un aménagement à définir par le médecin du travail.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2210691 et un mémoire, enregistré le 11 août 2023, Mme A B, représentée par Me Anav-Arlaud,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 de la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence prolongeant son placement d'office en congé de maladie ordinaire du 20 octobre 2022 au 15 janvier 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à la reconstitution de sa carrière, avec effet au 19 avril 2022 ou le cas échéant au 20 octobre 2022, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 18 octobre 2022 attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 avril 2022 de placement d'office en congé de maladie ordinaire en ce que : seule la commission de réforme était compétente pour se prononcer sur son inaptitude ; elle n'a pas bénéficié d'un temps suffisant pour consulter son dossier avant la séance du comité médical du 4 novembre 2021 ; il n'y a pas eu de saisine du conseil médical et d'information du médecin de prévention ; en se bornant à prendre acte de l'avis d'inaptitude du comité médical, l'administration s'est placée en " situation d'incompétence négative " ; alors qu'elle a sollicité sa réintégration et une demande de reclassement, l'administration était tenue de lui proposer un aménagement de poste avant de lui proposer un reclassement ou une PPR ; elle ne peut être regardée comme ayant rejeté la proposition de PPR ; l'administration commet une erreur de droit en la plaçant d'office en congé de maladie ordinaire, alors qu'elle ne pouvait seulement légalement que la placer d'office en congé de longue maladie ou de longue durée ; les avis du médecin de prévention du 10 juin 2021 et du médecin agréé en vue de la saisine du comité départemental se prononcent sur sa capacité à occuper les fonctions d'agent polyvalent d'entretien alors qu'elle exerçait les fonctions d'agent d'accueil ; un aménagement de poste était envisageable pour tenir compte de son état de santé ; les fonctions d'agent d'accueil au collège étant compatibles avec ses restrictions médicales ; n'étant pas inapte à l'exercice de ses fonctions d'agent d'accueil, le département ne pouvait lui proposer de s'engager dans une PPR ; la proposition de PPR est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine préalable du comité médical, et d'une erreur de droit ; et les conditions dans lesquelles l'arrêté du 19 avril 2022 lui a été notifié sont " déplorables " ;   
 - le conseil médical, lors de sa séance du 4 mai 2023, a émis un avis favorable à sa réintégration à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire sur les fonctions d'agent polyvalent sous réserve d'un aménagement à définir par le médecin du travail.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le n° 2303309 et un mémoire, enregistré le 11 août 2023, Mme A B, représentée par Me Anav-Arlaud,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 de la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 16 janvier 2023 et l'arrêté du 28 février 2023 prolongeant son maintien à demi-traitement ;  
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à la reconstitution de sa carrière, avec effet au 19 avril 2022 ou le cas échéant au 18 octobre 2022 voire au 16 janvier 2023, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés en fait et en droit ;  
 - les arrêtés en litige sont entachés d'une erreur de droit dès lors qu'ils n'ont pas vocation à la placer dans une position statutaire régulière ;  
 - les arrêtés des 13 janvier 2022 et 28 février 2023 sont illégaux du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 avril 2022 de placement d'office en congé de maladie ordinaire en ce que : seule la commission de réforme était compétente pour se prononcer sur son inaptitude ; elle n'a pas bénéficié d'un temps suffisant pour consulter son dossier avant la séance du comité médical du 4 novembre 2021 ; il n'y a pas eu de saisine du conseil médical et d'information du médecin de prévention ; en se bornant à prendre acte de l'avis d'inaptitude du comité médical, l'administration s'est placée en " situation d'incompétence négative " ; alors qu'elle a sollicité sa réintégration et une demande de reclassement, l'administration était tenue de lui proposer un aménagement de poste avant de lui proposer un reclassement ou une PPR ; elle ne peut être regardée comme ayant rejeté la proposition de PPR ; l'administration commet une erreur de droit en la plaçant d'office en congé de maladie ordinaire, alors qu'elle ne pouvait légalement que la placer d'office en congé de longue maladie ou de longue durée ; les avis du médecin de prévention du 10 juin 2021 et du médecin agréé en vue de la saisine du comité départemental se prononcent sur sa capacité à occuper les fonctions d'agent polyvalent d'entretien alors qu'elle exerçait les fonctions d'agent d'accueil ; un aménagement de poste était envisageable pour tenir compte de son état de santé ; les fonctions d'agent d'accueil au collège étant compatibles avec ses restrictions médicales ; n'étant pas inapte à l'exercice de ses fonctions d'agent d'accueil, le département ne pouvait lui proposer de s'engager dans une PPR ; la proposition de PPR est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine préalable du comité médical, et d'une erreur de droit ; et les conditions dans lesquelles l'arrêté du 19 avril 2022 lui a été notifié sont " déplorables " ;   
 - le conseil médical, lors de sa séance du 4 mai 2023, a émis un avis favorable à sa réintégration à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire sur les fonctions d'agent polyvalent sous réserve d'un aménagement à définir par le médecin du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Paccard, représentant le département des Alpes-de-Haute-Provence.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Recrutée par le département des Alpes-de-Haute-Provence en qualité d'agent contractuel en 2009, Mme B a été titularisée dans le grade d'adjointe technique territoriale de 2ème classe, le 14 février 2014, pour occuper les fonctions d'agent polyvalent au sein du collège Maria Borrély de Digne-les-Bains. A la suite de la rechute de son état de santé en lien avec un accident de service, elle a été placée en congé de maladie imputable au service (CITIS) d'avril 2018 à mai 2021, avant de reprendre ses fonctions, le 1er juin 2021, sur un poste aménagé d'agent d'accueil. Consulté sur le caractère temporaire ou définitif de l'inaptitude de l'intéressée, le comité médical départemental a estimé, lors de sa séance du 4 novembre 2021, que Mme B était inapte totalement et définitivement à l'exercice des fonctions d'agent polyvalent et apte à exercer d'autres fonctions, dans le cadre d'un reclassement professionnel. Par courrier du 18 novembre 2021, l'autorité territoriale a informé Mme B de son droit à bénéficier d'une période préparatoire au reclassement (PPR) et l'a invitée à manifester, le cas échéant, son souhait d'en bénéficier. Placée de nouveau en congé de maladie ordinaire du 14 décembre 2021 au 23 mars 2022, Mme B a été autorisée à reprendre ses fonctions d'agent d'accueil à temps partiel thérapeutique, à compter du 24 mars 2022, par un arrêté de la présidente du département du même jour. Estimant, par la suite, que l'intéressée avait renoncé à son droit à reclassement et au bénéfice de la PPR, la même autorité l'a, par un arrêté du 19 avril 2022, placée d'office en congé de maladie ordinaire du 20 avril au 19 octobre 2022. Par courrier du 28 avril 2022, Mme B a formé un recours gracieux contre cet arrêté et a sollicité sa réintégration sur son emploi d'agent d'accueil. Ce recours administratif a été rejeté par une décision du 14 juin 2022. Par un arrêté du 18 octobre 2022, la présidente du département a prolongé le placement en congé de maladie ordinaire de l'intéressée pour la période du 20 octobre 2022 au 15 janvier 2023. Mme B a, ensuite, été placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, à compter du 16 janvier 2023, par un arrêté du 13 janvier 2023 et maintenue à demi-traitement par un arrêté du 28 février 2023.  Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 et la décision du 14 juin 2022 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que les arrêtés du 18 octobre 2022, 13 janvier 2023 et 28 février 2023.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2207074, 2210691 et 2303309 présentées pour Mme B concernent la situation d'un même agent public. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 19 avril 2022 et de la décision du 14 juin 2022 :  
 3.  Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable à la date de consultation du comité médical le 4 novembre 2021 : " Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet ". Aux termes de son article 4 : " Le comité médical () est consulté obligatoirement pour :/ () g) Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire () ". En application de ces dispositions, le comité médical départemental était compétent pour émettre un avis sur l'aptitude de l'intéressée à l'exercice de ses fonctions et, à défaut, sur son reclassement éventuel dans un autre emploi. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission de réforme, en lieu et place du comité médical départemental, aurait dû émettre un avis doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 précité, dans sa rédaction applicable à la date de consultation du comité médical : " () Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :/-de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;/-de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix () ". Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 5. Alors que Mme B soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'un temps suffisant pour consulter son dossier avant la séance du comité médical du 4 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu'elle a reçu le 29 octobre 2021 le courrier de l'administration l'informant de la séance du comité médical du 4 novembre 2021 et de ses droits à communication de son dossier et à faire entendre, lors de la réunion de l'instance, un médecin de son choix. D'une part, elle a ainsi été informée de son droit à communication de son dossier le 29 octobre 2021, soit près d'une semaine avant la réunion du comité médical, et en a effectivement pris connaissance le 3 novembre 2021, ce qu'elle avait elle-même proposée à l'administration par courriel du 31 octobre 2021. D'autre part, l'intéressée se borne à contester l'avis d'inaptitude émis par le comité médical au motif qu'il porterait sur des fonctions d'agent polyvalent qu'elle soutient ne plus exercer à la date du 4 novembre 2021, sans se prévaloir pour autant d'éléments d'ordre médical de nature à remettre en cause cet avis. Si elle se prévaut de son aptitude aux fonctions d'agent d'accueil qu'elle exerçait à titre temporaire à la date de l'avis en cause, elle ne conteste pas son inaptitude aux fonctions d'agent polyvalent dès lors que celles-ci incluent des tâches d'agent d'entretien. L'avis d'inaptitude rendu le 4 novembre 2021 portant justement sur les fonctions d'agent polyvalent, le comité médical ayant déclaré l'agent apte à la reprise d'activité sous réserve d'aménagement de son poste, Mme B n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été effectivement privée d'une garantie.  Pour le même motif, la consultation tardive de son dossier par Mme B n'a pu exercer une incidence sur le sens de l'avis en litige. 
 6. Aux termes de l'article 9 du décret  du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable à la présente espèce : " Le médecin du service de médecine préventive () compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 () ". 
 7.  S'il n'est pas établi en l'espèce que le médecin du service de médecine préventive aurait été effectivement informé de la réunion du comité médical du 4 novembre 2021, Mme B n'a, en tout état de cause, été privée d'aucune garantie dès lors qu'il n'est pas contesté que le comité médical s'est prononcé au regard de son dossier médical. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, dans les circonstances particulières de l'espèce, et au vu de ce qui a été dit au point 4, que ce défaut d'information aurait pu être de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée.   
 8. Contrairement à ce que soutient Mme B, si la collectivité a suivi l'avis émis par le comité médical, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la présidente du conseil départemental se serait crue lié par cet avis et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence.  
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste de travail fait l'objet d'une adaptation, lorsque cela est possible ". Aux termes de l'article 826-2 de ce code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. /Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa " Aux termes de l'article L. 826-3 du même code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes./Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi./Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé./Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours ".   
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 de ce code : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ". Selon l'article L. 822-2 de ce même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ". L'article L. 822-6 du même code dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ". Enfin, aux termes de son article L. 822-12 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :/1° Tuberculose ;/2° Maladie mentale ;/3° Affection cancéreuse ;/4° Poliomyélite ;/5° Déficit immunitaire grave et acquis ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de l'administration du 22 mars 2022, que l'emploi d'agent d'entretien polyvalent qu'occupait la requérante ne pouvait être aménagé pour tenir compte des restrictions médicales de l'intéressée. En effet, si Mme B a été temporairement affectée, par une mesure de bienveillance prise à son égard, à compter du 1er juin 2021, dans les fonctions d'agent d'accueil en loge, il ne ressort pas des pièces du dossier que le département des Alpes-de-Haute-Provence disposait au sein des collèges de postes permanents d'agent d'accueil ne comportant aucune tâche d'entretien. En outre, contrairement à ce que soutient Mme B, cette affectation décidée à titre provisoire ne lui donnait aucun droit à occuper de manière pérenne de telles fonctions, qui ne relèvent pas, en tout état de cause, de son grade d'ajointe technique principale de 2ème classe. 
 12. Si Mme B soutient que l'administration ne pouvait la placer d'office en congé de maladie ordinaire, dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice d'une demande de reclassement, ainsi que sa réintégration sur le poste d'agent d'accueil qu'elle occupait, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait présenté une demande de reclassement, alors que dans son courrier du 21 décembre 2021, elle s'est bornée à demander des informations sur les éventuelles possibilités de reclassement qui pourraient lui être proposées. La circonstance alléguée de ce qu'elle était psychologiquement fragilisée ne saurait, en tout état de cause, justifier son absence de réponse à la proposition de l'administration de PPR alors qu'elle ne produit pas même un certificat médical pour justifier de l'état psychologique dont elle se prévaut.    
 13. La circonstance évoquée tirée de ce que Mme B aurait sollicité sa réintégration est inopérante dès lors qu'elle était en position d'activité à la date à laquelle l'administration a décidé de la placer d'office en congé de maladie. 
 14. Contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration pouvait légalement la placer d'office en congé de maladie ordinaire dès lors que les dispositions de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire. Ces dispositions ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office en congé de maladie ordinaire, dès lors que la maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dans ces conditions, l'intéressée, qui pouvait légalement être placée d'office en congé de maladie ordinaire, en l'absence de demande de reclassement, ne saurait utilement soutenir qu'elle aurait dû être placée en congé de longue maladie ou de longue durée.  
 15.  Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 14 que le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que d'une part, l'administration était tenue de proposer un aménagement de poste avant de proposer un reclassement à Mme B ou une PPR, d'autre part, elle ne pouvait être regardée comme ayant rejeté la proposition de PPR, et enfin, elle ne pouvait être légalement placée qu'en congé de longue maladie ou de longue durée, doit être écarté.  
 16. Si Mme B soutient que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur d'appréciation dans la mesure où les avis du médecin de prévention du 10 juin 2021 et du médecin agréé, émis en vue de la saisine du comité départemental, se prononcent sur sa capacité à occuper les fonctions d'agent polyvalent d'entretien alors qu'elle exerçait les fonctions d'agent d'accueil, il est constant qu'elle relève du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont définies par l'article 3 du décret  du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Il résulte de ces dispositions que les fonctions d'agent d'accueil, lorsqu'elles sont exercées à titre exclusif, ne relèvent pas du cadre d'emplois de la requérante, lequel implique l'exercice de tâches techniques d'exécution. C'est donc à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que la collectivité s'est fondée, pour prendre l'arrêté en litige, sur l'avis du comité médical et du médecin de prévention concernant l'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'agent polyvalent, dont les missions consistent à effectuer les travaux de nettoyage et d'entretien de l'établissement, participer aux activités de production et de service des repas et accueillir, orienter et renseigner le public. 
 17. Au vu de ce qui a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait commis un détournement de procédure en plaçant la requérante d'office en congé de maladie ordinaire.  
 18. Si Mme B soutient que la proposition de PPR est entachée d'un vice de procédure et que, par ailleurs, n'étant pas inapte à l'exercice de ses fonctions d'agent d'accueil, le département ne pouvait lui proposer de s'engager dans une PPR, elle ne soutient ni même n'allègue que l'arrêté de placement d'office en congé de maladie aurait été pris en application ou pour l'application du refus de PPR. Par suite, et alors au demeurant que ses écritures sont particulièrement confuses sur ce point, les moyens ayant trait à la procédure de PPR doivent être écartés.  
 19. Si la requérante se prévaut des conditions dans lesquelles l'arrêté du 19 avril 2022 attaqué lui aurait été notifié, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté.  
 20.  La circonstance que le conseil médical, lors de sa séance du 4 mai 2023, a émis un avis favorable à sa réintégration à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire sur les fonctions d'agent polyvalent sous réserve d'un aménagement à définir par le médecin du travail n'est pas de nature à remettre en cause l'avis émis lors de la séance du 4 novembre 2021 dès lors que, ainsi qu'il a été dit, la requérante reconnait qu'elle était seulement apte à la date de l'arrêté du 19 avril 2022 à exercer les fonctions d'agent d'accueil et qu'elle n'a produit aucun justificatif médical attestant qu'elle aurait pu exercer sous réserve d'aménagement ses fonctions d'agent polyvalent. 
 21. Alors que l'intéressée n'articule expressément aucun moyen à l'encontre de la décision du 14 juin 2022 en tant qu'elle refuse de la réintégrer sur son poste d'agent d'accueil, ainsi qu'il a été dit, Mme B n'avait aucun droit statutaire à occuper exclusivement ces fonctions ne relevant pas de son cadre d'emploi.  
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les conclusions à fin d'annulation de la requête enregistrée sous le n° 2207074 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 18 octobre 2022 :  
 23. S'agissant des moyens soulevés dans l'instance n° 2210691, la requérante se borne à reprendre l'intégralité de ses écritures issues de la requête n° 2207074 dont les conclusions sont dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2022 la plaçant d'office en congé de maladie ordinaire, à l'encontre la décision du 14 juin 2022 refusant sa réintégration sur le poste d'agent d'accueil et de la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté du 19 avril 2022. En dépit de la confusion entretenue par la requête, la requérante doit être regardée comme soutenant que l'arrêté du 18 octobre 2022 attaqué est illégal en raison de l'illégalité dont serait, selon elle, entachée l'arrêté du 19 avril 2022 et la décision du 14 juin 2022. Il résulte de ce qui a été dit aux point précédents que l'intéressée n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 19 avril 2022 et de la décision du 14 juin 2022. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.  
 En ce qui concerne la légalité des arrêtés des 13 janvier et 28 février 2023 :  
 24. A l'exception des moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit en l'absence de placement dans une position statuaire régulière, les moyens soulevés dans l'instance n° 2303309 sont identiques à ceux soulevés dans les instances n° 2207074 et n° 2210691. Pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment, l'exception d'illégalité ainsi soulevée doit être écartée.  
 25. La requérante se prévaut, sans plus de précision, de ce que les arrêtés des 13 janvier et 28 février 2023 attaqués sont insuffisamment motivés en fait et en droit. Dans ces conditions, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit donc pour ce motif être écarté.  
 26. Aux termes de l'article L. 822-3 code général de la fonction publique : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :/1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ;/2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement./Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence " . Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire perçoit les trois premiers mois l'intégralité de son traitement et les mois suivants la moitié de celui-ci jusqu'à épuisement de son congé de maladie ordinaire, à moins qu'il ne soit placé dans une autre position statutaire.  
 27.  Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire du 20 avril au 19 octobre 2022, puis du 20 octobre 2022 au 15 janvier 2023. En prenant les arrêtés des 13 janvier et 23 février 2023, l'administration qui indique placer l'intéressée à demi-traitement jusqu'à ce que le conseil médical se soit prononcé sur sa situation doit être regardée comme ayant prolongé son congé de maladie ordinaire pour la période allant du 16 janvier au 31 mars 2023. Cette prolongation a eu pour effet de porter la durée totale du congé de maladie ordinaire de Mme B à un peu plus de onze mois au cours des douze derniers mois consécutifs. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été placée dans une position statutaire régulière.  
 28. Il résulte de ce que précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 13 janvier et 28 février 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 29.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme B soit mise à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que réclame le département sur ce même fondement.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B enregistrées sous les n°s 2207074, 2210691 et 2303309 sont rejetées.  
 Article 2 :   Les conclusions présentées par le département des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département des Alpes-de-Haute-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K . Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°s 2207074,