TA33 · 3ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, MM. D, F et C A et Mme B A, représentés par Me Blazy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande adressée au comptable public et tendant à l'obtention d'un échéancier de paiement de leur dette de 51 751 euros avec un étalement sur deux ans ; 
 2°) d'ordonner un échelonnement de la dette ; 
 3°) de fixer un échéancier de paiement à 2 118, 79 euros par mois jusqu'à épurement du passif.  
 Ils soutiennent que M. D A est privé de toute activité professionnelle et perçoit l'allocation adulte handicapé depuis juin 2021 ; pourtant il a démontré sa bonne foi et sa volonté d'apurer totalement sa dette dès lors qu'il a déjà payé 4 600 euros depuis juin 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 la requête tout comme la demande adressée à l'administration sont irrecevables car présentées par des personnes n'ayant pas intérêt à agir ; 
 aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, les requérants, représentés par Me Blazy, déclarent se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de MM. D, F et C A et Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. D, F et C A et Mme B A. 
     
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, M. F A, M. C A et Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme G et Mme E, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 K. E 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,