TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et le 10 janvier 2024, la société Datacomsys  doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 - d'annuler la procédure d'attribution du marché de fourniture et d'installation de bornes intelligentes sur le port de plaisance de Capbreton lancé par la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;  
 Elle soutient que : 
 - les critères de jugement annoncés dans la consultation ne sont pas identiques aux critères de jugement utilisés dans l'analyse des offres ; 
 - les attentes techniques du marché n'étaient pas suffisamment détaillées ; 
 - les attentes techniques du marché n'étaient pas en corrélation avec les critères de jugement ; 
 - la notation des offres a été réalisée dans le but de favoriser la société retenue en lui attribuant la note technique maximale de 60/60 en prenant en considération de nouveaux critères techniques non définis lors de la consultation ; 
 - la note de 60/60 sur le critère technique attribuée à la société retenue est surprenante compte tenu de son manque de références. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 5 et 11 janvier 2024, la Communauté de commune Maremne Adour Côte-Sud, représentée par Me Simon conclut : 
 - à titre principal à l'irrecevabilité de la requête qui ne comporte pas de conclusions claires en violation des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire au non-lieu à statuer considérant que le marché ayant déjà été signé il n'y a plus lieu de statuer sur le fondement du référé précontractuel ; 
 - et en tout état de cause au rejet au fond de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024 la société Atout Ports, représenté par Me Caradeux, conclut : 
 -  à titre principal à l'irrecevabilité de la requête ; 
 -  à titre subsidiaire au non-lieu à statuer ; 
 -  à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête ; 
 - et à la condamnation de la société Datacomsys à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Communauté de communes Maremne Côte-Sud, a lancé le 12 septembre 2023 une procédure de consultation pour l'attribution d'un marché public consistant en la            " fourniture et installation de bornes intelligentes sur pontons au sein du Port de plaisance de Capbreton pour la Communauté de communes MACS ". La consultation était opérée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 6 novembre 2023, à 12 heures. Par courrier en date du 15 décembre 2023 transmis par voie électronique à cette même date, la Société Datacomsys  était informée du rejet de son offre, ainsi que de la signature et de la notification à intervenir du Marché public à la Société Atout Ports le 27 décembre 2023. Par la présente requête la société Datacomsys demande au juge des référés précontractuels l'annulation de l'attribution du marché à la société Atout ports ainsi que l'annulation de la procédure de passation. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes de l'article L. 551-13 du même code relatif au référé contractuel : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; 
 3. Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours " ; que l'article L. 551-4 du même code dispose que : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle " ; qu'enfin, l'article R. 551-1 du même code dispose que : " Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur " ; 
 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus des articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, de suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative. En vertu des dispositions de l'article L. 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation de suspension par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel  
 5. Il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 15 décembre 2023 transmis par voie électronique à cette même date, la Société Datacomsys était informée du rejet de son offre, ainsi que de la signature et de la notification à intervenir du Marché public à la Société Atout Ports le 27 décembre 2023. En réponse à son mail en date du 18 décembre 2023, la communauté de communes transmettait à la Société Datacomsys, par mail du 21 décembre 2023, un extrait du Rapport d'analyse des offres. Par un recours enregistré le 22 décembre, la société doit être regardée comme demandant l'annulation de la procédure de passation. Toutefois, dans son mémoire en défense la communauté de communes Maremne Côte-Sud indiquait que le contrat relatif à la procédure contestée avait été signé le 27 décembre 2023, alors même que la société requérante ne l'avait pas informé de son recours et que le tribunal de céans lui avait communiqué la requête le 27 décembre à 18h00, date et heure auxquelles plus de 11 jours s'étaient écoulés depuis le 15 décembre, date de l'information de la société Datacomsys sur le rejet de son offre conformément aux dispositions de l'article R2182-1 du code de la commande publique.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de la procédure de passation faite par la société requérante sur le fondement du référé précontractuel et qu'au surplus, elle est irrecevable à demander l'annulation du contrat sur le fondement d'un référé contractuel si tant est qu'il y ait lieu d'interpréter en ce sens ses écritures. Par suite la requête de la société Datacomsys doit être rejetée.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7.  il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Datacomsys la somme de 1000 euros demandée par la société Atout Ports au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Datacomsys est rejetée.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Datacomsys , à la communauté de communes Maremne Adour Côte-sud et à la société Atout Ports.  
 Fait à Pau, le 18 janvier 2024 
 La juge des référés, 
 Signé   
 M. SELLESLa gréffière, 
 Signé  
 M.CALOONE  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 Signé