TA59 · Reconduite à la frontière — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2023 et 25 avril 2023, M. C C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :              1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;              2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;               M. C A soutient que :              En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :       - la décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;       - elle est entachée d'une erreur de droit, les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étant pas applicables en raison de son statut de demandeur d'asile ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.              En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :       - la décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ;       - elle est entachée d'une erreur de droit, les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étant pas applicables ;              En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :       - la décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ;En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :       - la décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.       La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ;       - les observations de Me Mbuli, représentant M. C A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire soit accordé à M. C A et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et reprend les autres moyens invoqués dans ses écritures ; il soutient, en outre que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - les observations de Me El Haïk, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;       - et les observations de M. C A, assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal.              Considérant ce qui suit :              1. M. C A, ressortissant égyptien né le 1er janvier 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.               Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :              2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".               3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.              Sur les conclusions à fin d'annulation :       4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II () ". En outre, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".       5. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises, mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article. En revanche, en application des dispositions de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, lorsqu'il a été définitivement statué sur sa demande, l'étranger peut faire l'objet soit d'une procédure de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français.       6. Il ressort des pièces du dossier que M. C A a été enregistré comme demandeur d'asile par les autorités italiennes le 25 août 2022. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la demande d'asile ainsi formée aurait été définitivement rejetée. Par suite, la situation du requérant n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. Dès lors, la décision faisant obligation à M. C A de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit.       7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, que M. C A est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an.       Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :       8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet du Pas-de-Calais procède au réexamen de la situation de M. C A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. C A.       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :       9. M. C A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mbuli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 800 euros.DÉCIDE :Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fait obligation à M. C A de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. C A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 5 : L'Etat versera à Me Mbuli la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C C A, à Me Mbuli et au préfet du Pas-de-Calais.Lu en audience publique le 27 avril 2023.La magistrate désignée,SignéC. COURTOISLe greffier,SignéH. LEROUX              La République mande et ordonne au Préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,                  Le greffier,N° 2303312