TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'elle est entrée en France au moyen d'un visa court-séjour afin de rejoindre son époux le 22 janvier 2023, qu'elle doit procéder au dépôt de sa demande dans un délai de deux mois suivant son arrivée sur le territoire français et qu'elle n'a pas obtenu de réponse à ses demandes de rendez-vous ; que ce retard fait obstacle à ce qu'elle bénéficie de droits sociaux, l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de rechercher un emploi ; 
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a convoqué la requérante le 26 mai 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 26 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  0