TA06 · Magistrat M. BEYLS — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de mettre à jour le système d'information Schengen en faisant procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la durée de cette interdiction présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a soulevé que des moyens de légalité interne ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juillet 2023 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Gaglio, avocat de permanence désigné par le bâtonnier, pour M. C, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête ; 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant algérien né le 3 novembre 2001, a fait l'objet d'un arrêté en date du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En vertu de l'article L. 612-10 de ce code, la durée de cette interdiction de retour tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 3. D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui pourrait faire obstacle à une telle interdiction. Par suite, c'est à juste titre que le préfet du Var a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 4. D'autre part, M. C n'est entré en France qu'en 2019 et il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle significative. En outre, l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de sa relation de couple avec une ressortissante italienne avec qui il indique vouloir fonder une famille n'est pas établie. Ainsi, nonobstant la circonstance que le couple envisage de fonder une famille, M. C n'établit pas l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France, alors qu'il n'est, par ailleurs, pas dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine où réside son frère et où il a vécu jusqu'en 2019. Au demeurant, lors de son audition par les services de police le 5 juillet 2023, le requérant a déclaré qu'il était célibataire et sans domicile fixe et il n'a pas mentionné le fait qu'il serait en couple avec une ressortissante italienne. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet du Var en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision mentionnée au point précédent, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par conséquent, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocat de M. C une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. BEYLSLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,