TA54 · Reconduites à la frontière — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023 sous le n° 2303316, M. A B, représenté par Me Mine, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se maintenir quotidiennement au sein du logement qu'il occupe entre 6 heures et 9 heures et de se présenter tous les lundis et mercredis à 10 heures aux services de police de Nancy ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et qu'il a formé une demande de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas titulaire d'une carte d'identité italienne et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il possède des liens anciens, stables et intenses en France et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ;  
 - elle est illégale dès lors que la perspective d'éloignement n'est pas raisonnable dans le délai d'assignation à résidence ;  
 -  elle est illégale dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation suffisantes et qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modalités de présentations au service de police de Nancy tous les lundis et mercredis à 10 heures, l'obligation de se maintenir tous les jours au logement occupé de 6 heures à 9 heures et l'interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York, le 26 janvier 1990 ;  
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff,  
 - les observations de Me Mine, représentant M. B, qui insiste sur le fait que le comportement du requérant ne constitue pas une menace à l'ordre public, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, que sa famille est en France, qu'il vit avec ses parents et qu'il n'a plus d'attaches au Maroc, qu'il avait formé une nouvelle demande de titre de séjour le 12 octobre 2023 et qu'à la suite de son placement en garde à vue, elle a fait l'objet d'une décision de classement sans suite qui n'est pas devenue définitive et ne peut pas fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il insiste sur le fait que cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors qu'il suit actuellement un BTS en alternance et que la décision est entachée d'une erreur de droit puisqu'il est entré régulièrement sur le territoire, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il a fait des démarches pour régulariser sa situation. En outre, il indique que la précédente mesure d'éloignement ne trouve plus à s'appliquer. Il précise également que la décision d'assignation à résidence est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'obligation de maintien à domicile jusqu'à 9 heures l'empêche de se rendre au lycée et qu'il justifie résider chez ses parents. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est erronée dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 - et les observations de M. B qui précise qu'il n'a jamais indiqué aux services de police qu'il disposait d'une carte d'identité italienne.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 9 septembre 2003, déclare être entré sur le territoire français le 29 août 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 13 novembre 2023, il a été placé en garde à vue par les services de la sécurité publique de Nancy pour trafic de produits stupéfiants et conduite sous l'emprise de produits stupéfiants. Le 14 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de titre de séjour qu'il avait formé le 12 octobre 2023. Par un arrêté du 14 novembre 2023, la préfète lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les lundis et mercredis à 10 heures auprès des services de police de Nancy et de se maintenir quotidiennement, de 6 heures à 9 heures, au sein du logement qu'il occupe. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département. Par suite, M. C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée douze mois. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'entrée irrégulière de M. B sur le territoire et son maintien sur le territoire après l'expiration de son visa alors qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français, cette décision pris au visa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;/ () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Enfin, aux termes de l'article L 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.  
 7. D'une part, pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire français. M. B se prévaut d'un visa délivré par les autorités espagnoles, valable du 12 juillet 2019 au 7 janvier 2020, et de son entrée en France le 28 août 2019, durant la période de validité. Toutefois, M. B n'établit pas, ni même n'allègue avoir souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un État, partie à la convention de Schengen, qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle pouvait, pour le seul motif de l'absence d'entrée régulière de M. B sur le territoire français, obliger ce dernier à quitter le territoire en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen d'erreur de droit doit être écarté. 
 8. D'autre part, si M. B fait valoir que son comportement ne saurait être regardé comme constituant une menace à l'ordre public dès lors qu'aucune poursuite pénale n'a été diligentée à son encontre à l'issue de la garde à vue dont il a fait l'objet pour trafic de produits stupéfiants et conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, la préfète pouvait, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, et, en tout état de cause, prendre la mesure litigieuse sur le seul fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens d'erreur de droit et d'erreur de fait tenant à ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ne pourront qu'être écartés.  
 9. En quatrième lieu, il ressort des mentions figurant sur le formulaire de renseignement administratif établi le 14 novembre 2023 et sur lequel il a apposé sa signature que M. B disposait d'une carte d'identité italienne. Toutefois, le requérant indique à l'audience qu'il s'agit d'une mention erronée et, en tout état de cause, à supposer même que le préfet aurait commis une telle erreur de fait, celle-ci est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré sur le territoire français pour y accompagner son père malade le 28 août 2019, soit depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Il se prévaut de la présence en France de son père et de sa sœur, titulaires de cartes de séjour temporaire, de ses frères mineurs et du fait qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. S'il justifie être inscrit au titre de l'année 2023-2024 en BTS gestion des petites et moyennes entreprises, disposer d'une convention d'apprentissage depuis le 1er novembre 2023 et d'un contrat d'engagement de service civique depuis le 29 septembre 2023, ces éléments sont insuffisants à établir la réalité et l'intensité de ses liens sur le territoire. En outre, M. B est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle que la préfète a pris la décision contestée.  
 12. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Si M. B se prévaut de la présence sur le territoire français de ses deux frères mineurs, il n'établit pas en quoi son éloignement porterait atteinte à leur intérêt supérieur. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions des articles L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise que le requérant est de nationalité marocaine et qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour au Maroc. Dès lors que la décision comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. Pour faire interdiction à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois, la préfète a notamment considéré qu'il troublait gravement l'ordre public dès lors qu'il a été placé en garde à vue pour trafic de stupéfiants et conduite sous l'emprise de stupéfiants. Toutefois, il n'est pas contesté qu'aucune poursuite pénale n'a été diligentée à son encontre à l'issue de cette garde à vue et la préfète ne produit aucun élément de nature à démontrer que son comportement constituerait une menace à l'ordre public. En outre, si M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est présent sur le territoire depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée et qu'y sont présents son père, sa sœur et ses frères. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 21. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 14 novembre 2023 en tant seulement qu'il lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée douze mois. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 22. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 23. La décision assignant M. B à résidence vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dès lors que la décision attaquée comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. / Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ". 
 26. M. B ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision l'assignant à résidence de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus dès lors que celles-ci sont relatives aux informations devant lui être remises après l'édiction de cette décision. Leur méconnaissance est ainsi insusceptible d'entacher d'illégalité la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 27. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 28. D'une part, M. B se borne à faire valoir qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement. Ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté. 
 29. D'autre part, si M. B soutient que cette mesure ne serait pas nécessaire dès lors qu'il justifie de garanties de représentation et qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé, c'est précisément pour ces raisons que le préfet a décidé de l'assigner à résidence plutôt que de le placer en rétention. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 30. En dernier lieu, la décision en litige impose au requérant de se présenter les lundis et mercredis à 10 heures auprès des services de police de Nancy, l'astreint à se maintenir quotidiennement de 6 heures à 9 heures au sein du logement qu'il occupe et lui fait interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle. Si M. B soutient que ces obligations sont disproportionnées dès lors qu'elles l'empêchent de se rendre au lycée, il n'établit pas en quoi son emploi du temps scolaire est incompatible avec son astreinte à domicile et sa présentation deux fois par semaine auprès des services de police. En outre, il ne justifie pas de la nécessité de quitter le département de Meurthe-et-Moselle dans lequel il réside. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 31. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence doivent être rejetées. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 14 novembre 2023 en tant seulement qu'il lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 33. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 34. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 14 novembre 2023 est annulé en tant seulement qu'il prononce, à l'encontre de M. B, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mine et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 É. Wolff 
 La greffière 
 M. D        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.