TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Riquet-Michel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé, cela dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance à venir ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée ayant pour effet, à l'expiration de la durée de validité de son visa, de le placer en situation irrégulière, alors que son état de santé requiert des soins et, à très brève échéance, une lourde intervention chirurgicale ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •ne comporte pas la signature de son auteur, non plus que ses nom, prénom et qualité, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 •est insuffisamment motivée ; 
 •méconnaît les articles L. 425-9, R. 425-14 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, à défaut de résidence habituelle en France, il peut prétendre à une autorisation provisoire de séjour pour raisons de santé, selon la même procédure que pour une carte de séjour et en vertu de la même demande, qui n'est donc pas incomplète. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne fait pas état de circonstances particulières propres à caractériser une situation d'urgence ; 
 - le seul dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ne peut suffire à ouvrir droit à la délivrance d'un récépissé, qui est subordonné à la présentation de l'étranger devant le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2303314, enregistrée le 22 novembre 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Riquet-Michel, pour M. A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1989 et de nationalité marocaine, est entré en France le 18 octobre 2023, muni d'un passeport touristique, et a déposé quelques jours plus tard une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Par courrier daté du 27 octobre 2023, intitulé " dossier incomplet - en retour ", les services de la préfecture ont indiqué que cette demande ne pouvait, en l'état, être enregistrée, l'intéressé ne justifiant pas d'une année de résidence habituelle en France. M. A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de ce refus d'enregistrement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ". Selon l'article R. 425-14 du même code : " L'étranger mentionné à l'article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ". L'article R. 431-11 dispose : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'annexe 10 du code prévoit, à sa rubrique 47 relative à la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, que le demandeur doit produire tous justificatifs permettant d'apprécier la durée de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an. 
 5. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 6. Compte tenu de la possibilité, pour l'étranger qui sollicite une carte temporaire de séjour pour raisons de santé sans être en mesure de justifier d'une résidence habituelle en France, de se voir délivrer, à défaut de cette carte, l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article R. 425-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il remplit les autres conditions fixées par l'article L. 425-9 de ce code, lesquelles sont soumises à un avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le défaut de production de pièces attestant d'une telle résidence habituelle en France ne saurait être regardé comme rendant impossible l'instruction de sa demande de carte de séjour, laquelle inclut nécessairement, à titre subsidiaire, une demande d'autorisation provisoire pour motif de santé. Ainsi, en l'espèce, le dossier constitué par M. A, alors même qu'il ne comportait pas les justificatifs mentionnés par la rubrique 47 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait être regardé comme incomplet au sens des principes rappelés au point 5 ci-dessus. Il s'ensuit que la décision en litige constitue une décision faisant grief, que M. A est recevable à déférer à la censure du tribunal. 
 7. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être énoncé, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entaché d'erreur de droit en ce que le défaut de production, par M. A, de justificatifs d'une résidence habituelle en France d'au moins un an ne pouvait légalement fonder le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Se révèle propre à susciter un tel doute, de même, le moyen tiré du vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En troisième lieu, il résulte des dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 9. La décision attaquée a pour effet d'exposer M. A à une mesure d'éloignement lorsque la durée de validité de son visa sera venue à expiration et complique l'accès aux soins que requiert son état de santé, alors qu'il présente plusieurs pathologies dont la gravité est soulignée par les certificats médicaux versés aux débats. Dans ces circonstances particulières, et alors même que le requérant séjourne en France depuis très peu de temps, il y a lieu de considérer que la condition d'urgence est remplie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 27 octobre 2023 refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. La présente ordonnance implique nécessairement, compte tenu de la portée du premier des deux moyens retenus comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que le préfet procède, à titre provisoire jusqu'au jugement de l'affaire au fond, à l'enregistrement et à l'instruction de la demande de titre de séjour de M. A. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir à cet effet un délai de quinze jours. 
 12. M. A, en revanche, ne peut prétendre, à ce stade, être mis en possession du récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'article R. 425-12 du même code, en son deuxième alinéa, diffère la délivrance de ce document de séjour à la transmission au collège médical du rapport médical mentionné à l'article R. 425-11, et sous condition que le demandeur se soit soumis, le cas échéant, à la convocation du médecin de l'OFII ou aux examens complémentaires estimés nécessaires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. A et de son conseil présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 991 relative à l'aide juridique. La demande exposée au même titre par le préfet de la Côte-d'Or ne peut quant à elle qu'être également rejetée, M. A n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 27 octobre 2023 refusant à M. A l'enregistrement de sa demande de titre de séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer et d'instruire à titre provisoire la demande de titre de séjour de M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Riquet-Michel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et au bureau d'aide juridictionnelle de ce même tribunal. 
 Fait à Dijon, le 7 décembre 2023. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière