TA33 · 6ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Reix, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Passerieux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 1er septembre 1987, est entré en France au cours du mois de septembre 2016 selon ses déclarations. Par courrier en date du 28 avril 2022, réceptionné le 29 avril suivant, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du CESEDA : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité son admission au séjour par un courrier réceptionné le 29 avril 2022. Par courrier du 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde lui a demandé la communication de pièces complémentaires. Le 3 novembre 2022, M. A a adressé à la préfecture l'ensemble des pièces sollicitées, lesquelles ont été " prises en compte " le 8 novembre suivant. Le dossier présenté par M. A doit ainsi être réputé complet à la date du 8 novembre 2022, de sorte que le silence gardé par la préfète de la Gironde pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet le 8 mars 2023. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. En application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en 2016, entretient une relation avec Mme C, ressortissante philippine titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 novembre 2031, avec laquelle il justifie résider depuis au moins le mois d'avril 2019, soit depuis plus de quatre ans à la date de naissance de la décision contestée. Le couple a donné naissance à un enfant le 28 juillet 2020, dont M. A assure l'entretien et l'éducation depuis cette date. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a travaillé sans interruption en qualité de responsable puis d'employé polyvalent dans le secteur de la restauration rapide entre les mois de novembre 2019 et mars 2023. Dans ces conditions, compte tenu de la stabilité de la relation du couple, de la présence au foyer d'un jeune enfant dont le requérant s'occupe, de la durée de présence de l'intéressé en France, et de ses efforts d'insertion, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de la Gironde a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision née le 8 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de la Gironde délivre à M. A un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :   
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision née le 8 mars 2023 du préfet de la Gironde est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président,                                             
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2303317