TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme C B, et tous occupants de son chef, occupante de l'appartement 197 situé au sein du CADA Aprémis 27, rue Pierre et Maurice Garet à Amiens (Somme) ;  
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour l'occupant indu de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence et d'utilité est remplie, dès lors que Mme B se maintient sans droit ni titre dans un logement mis à sa disposition par le CADA Aprémis dont les places sont strictement réservées à des demandeurs d'asile en cours de procédure et ce en dépit d'une mise en demeure notifiée le 1er août 2023 et demeurée sans effet. 
 La requête a été communiquée à Mme C B qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du  
 24 octobre 2023 à 11 heures. 
 Après avoir lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue en présence de 
 Mme Grare, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". L'article L. 552-15 du même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Mme B a sollicité le statut de réfugié et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles au sein du CADA Aprémis à Amiens. L'office français de l'immigration et de l'intégration, par courrier du 15 novembre 2022 notifié le 21 novembre 2022 pris au motif du rejet définitif des demandes d'asile de l'intéressée, a notifié à Mme B une sortie d'hébergement au 30 septembre 2022. Par courrier notifié le 1er août 2023, le préfet de la Somme a vainement mis en demeure l'intéressée de quitter le lieu d'hébergement situé appartement 197 27, rue Pierre et Maurice Garet à Amiens dans un délai de 15 jours. Il s'ensuit que le droit de Mme B de se maintenir sur le territoire français a pris fin et qu'elle ne jouit plus du droit d'être hébergée. 
 3. Il ressort des données produites au dossier par le préfet de la Somme, et il n'est pas contesté, que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans ce département connaît une situation de tension élevée dans les diverses structures d'accueil. Ainsi, l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement de l'accueil des demandeurs d'asile durant la période d'instruction de leur demande d'asile afin qu'ils puissent bénéficier de l'accompagnement social et administratif auquel ils peuvent prétendre et rendu possible par cet hébergement. 
 4. Par suite, le préfet de la Somme est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que  
 Mme B, qui n'a produit aucune observation dans la présente instance, quitte l'hébergement dans lequel elle se maintient sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux demandes du préfet de la Somme tendant à ce que soit enjoint la libération sans délai par Mme B du logement qu'elle occupe au sein du CADA Aprémis, appartement 197 - 27, rue Pierre et Maurice Garet à Amiens. Faute pour l'intéressée d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour Mme A d'avoir emporté ses effets personnels. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme C B de libérer sans délai le logement qu'elle occupe au sein du CADA Aprémis, appartement 197 au 27, rue Pierre et Maurice Garet à Amiens. 
 Article 2 : Le préfet de la Somme est autorisé à procéder, passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique si nécessaire, à l'expulsion de Mme B. 
 Article 3 : Le préfet de la Somme est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Aprémis, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour Mme B d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C B. 
 Fait à Amiens, le 24 octobre 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.