TA14 · 2ème chambre — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 4 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 22 novembre 2023 dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me Bernard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme à verser à la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a respecté les exigences des autorités chargées de l'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 7 février 2023 auprès des services de la préfecture du Calvados. Par une décision du 7 novembre 2023, dont il est demandé l'annulation, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 19 mars 2024, M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il s'ensuit que sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que le requérant n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. La décision attaquée présente ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 5. Il ressort des termes même de la décision litigieuse que pour mettre fin au bénéfice des conditions matérielles dont M. A bénéficiait, l'OFII a retenu qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter à ces mêmes autorités. Il est constant que le requérant s'est rendu à la convocation du 18 septembre 2023 auprès de la police aux frontières de Cherbourg, et qu'il a été emmené à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle dans le cadre d'un départ contrôlé. Si le requérant conteste avoir refusé d'embarquer à bord de l'avion qui devait le ramener en Bulgarie et fait valoir son incompréhension, le procès-verbal établi le 19 septembre 2023 par les services de police mentionne toutefois que M. A " refuse de prendre son vol et qu'il est laissé libre sur place ". Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur de fait en le considérant en fuite. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse a pour conséquence de le priver de tout hébergement stable lui permettant d'envisager sereinement sa procédure d'asile, il n'établit pas, par les pièces versées au dossier, qu'il se serait trouvé au jour de la décision contestée dans une situation de précarité et de vulnérabilité faisant obstacle à ce que lui soit refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des conséquences résultant de la décision en litige sur sa situation doit ainsi être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ". Aux termes du cinquième paragraphe de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". 
 8. M. A ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance par la décision en litige du cinquième paragraphe de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dont les dispositions ont été intégralement et régulièrement transposées en droit interne. En tout état de cause, il ressort des motifs énoncés au point 6 que le requérant n'établit pas la situation d'extrême précarité dont il fait état. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du cinquième paragraphe de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que des stipulations de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 novembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bernard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Pillais, première conseillère, 
 - Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 La présidente,  
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 Le greffier, 
                                              Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis