TA86 · étrangers 96/144 heures — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, ainsi que celle du même jour par laquelle la préfète l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ; 
 2°)  d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est en France depuis cinq ans, qu'il dispose d'un hébergement stable puisqu'il est logé par son employeur, qu'il travaille, désormais sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, qu'il maîtrise la langue française et qu'il est bien intégré dans la société française ;  
 - les modalités de contrôle de l'assignation à résidence, qui prévoient qu'il doit se présenter six fois par semaine à un lieu de pointage distant de plus de 10 km de son domicile, alors qu'il ne dispose pas d'un moyen de locomotion, et à des horaires incompatibles avec ses horaires de travail, sont disproportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. A a lu son rapport et, en application de l'article R. 776-25 du code de justice administrative, délivré l'information selon laquelle le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision portant refus de séjour.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen né le 20 mars 1989, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 22 décembre 2018. Après le rejet de sa demande d'asile, il a sollicité, le 19 novembre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 29 août 2022, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement du 24 janvier 2023 devenu définitif, le tribunal a rejeté sa requête contre cet arrêté. M. B, qui n'a pas exécuté cette obligation de quitter le territoire, a été placé en retenue administrative le 5 décembre 2023, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité alors qu'il faisait de l'auto-stop sur la voie publique. Par une première décision du 5 décembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres l'a alors obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. Par une seconde décision du même jour, la préfète l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.   
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour : 
 2. Les décisions attaquées ne portent pas, malgré l'erreur figurant dans le titre de la première d'entre elles, refus de délivrance d'un titre de séjour, M. B ne soutenant d'ailleurs pas avoir déposé une autre demande de titre de séjour que celle ayant donné lieu à la décision de refus du 29 août 2022. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions attaquées en tant qu'elles vaudraient refus de séjour sont sans objet et, par suite, irrecevables.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête : 
 En ce qui concerne la légalité externe des deux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par la préfète des Deux-Sèvres qui, contrairement à ce que soutient le requérant, n'avait pas à se donner délégation à elle-même pour ce faire. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées, qui comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France à la fin de l'année 2018. Il y est célibataire et sans charge de famille. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans, puisqu'il a déclaré aux services de gendarmerie y avoir une épouse et un enfant âgé de 11 ans. Il n'a jamais disposé d'un titre de séjour l'autorisant à se maintenir sur le territoire français, à l'exception des autorisations provisoires qui ont pu lui être remises pour les besoins de l'instruction de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour du 19 novembre 2021. Dans ces conditions, les circonstances qu'il travaille depuis fin 2020 comme ouvrier agricole et qu'il est bien intégré dans la société française ne sauraient suffire à considérer que la préfète des Deux-Sèvres, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ainsi susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 7. L'article 2 de l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 5 décembre 2023 portant assignation à résidence astreint M. B à se présenter à la brigade de gendarmerie de Saint-Maixent-l'École tous les jours du lundi au samedi, entre 8h00 et 9h00. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la résidence de M. B est fixée lieu-dit la Bertonnière à Augé, soit à 10 kilomètres environ de la brigade de gendarmerie, et que n'étant pas titulaire du permis de conduire, l'intéressé ne dispose d'aucun moyen de locomotion pour s'y rendre. Dans ces conditions, et compte tenu des garanties de représentation résultant de la situation de M. B, qui travaille depuis environ trois ans chez le même employeur, la préfète des Deux-Sèvres, en lui imposant de se présenter six jours par semaine à la brigade de gendarmerie de Saint-Maixent-l'École, a fixé des modalités de contrôle de l'assignation à résidence disproportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 2 de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. L'exécution du présent jugement n'implique ni qu'une autorisation provisoire de séjour soit délivrée à M. B ni que la préfète des Deux-Sèvres réexamine sa situation. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent donc être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'article 2 de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a assigné M. B à résidence est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
        Signé 
 B. A       La greffière d'audience, 
 Signé 
 C. BERLAND 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           Le greffier, 
                            
                            
                            
                           N. COLLET