TA54 · Chambre 1 — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour présentée le 14 septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail et, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 14 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, 
 - et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 18 mai 1971 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré une première fois sur le territoire français en 2001, puis une seconde fois en 2010. Le 17 février 2020, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 25 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2102749 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt n° 22NC03200 du 17 octobre 2023. Par courrier du 14 septembre 2022, l'intéressé a de nouveau sollicité son admission au séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration au terme du délai de quatre mois suivant la demande de l'intéressé. M. B demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans () ". 
 3. M. B soutient résider de manière habituelle en France depuis plus de dix ans. Il produit à cet effet une attestation d'hébergement par la Cimade en 2011, une attestation d'hébergement établie par M. A en 2023, un avis d'impôt sur le revenu de l'année 2012, un remboursement d'un abonnement à la piscine municipale en 2012, une lettre de sa banque relative à la gestion de son compte bancaire en 2013, des courriers de son avocate concernant sa procédure de divorce en date de septembre 2015, octobre 2016 et juillet et décembre 2017, des reçus de paiement en août 2016, ainsi que plusieurs promesses d'embauche en 2016, 2017, 2021 et 2022. Il produit également des cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat tous les ans depuis 2011, sauf pour la période d'octobre 2013 à août 2014 et la période d'août 2015 à juillet 2016, ainsi que de nombreux éléments médicaux pour chaque année depuis 2012. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B ne produit aucun élément couvrant les périodes d'avril à novembre 2013, de novembre 2014 à mars 2015, de juillet à décembre 2020 ainsi que de juillet à décembre 2021. En outre, de nombreuses pièces transmises, telles que les prescriptions médicamenteuses, le courrier ministériel relatif aux masques sanitaires, les devis pour des soins médicaux ne sont pas de nature à établir la présence en France de M. B à la date à laquelle elles ont été établies. Les éléments ainsi produits par M. B ne permettent pas d'établir la continuité de son séjour en France depuis plus de dix ans au jour de la décision contestée. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de se voir délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 4. En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, M. B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Si M. B se prévaut de la présence en France de membres de sa famille, dont certains seraient de nationalité française, il est toutefois célibataire et sans charge de famille et ne produit aucun élément de nature à établir une insertion sociale, professionnelle ou personnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, et malgré la durée alléguée de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant à son encontre la décision contestée, la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. Par les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour présentée le 14 septembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévi-Cyferman.  
 Délibéré après l'audience publique du 2 juillet 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024. 
 La rapporteure, 
 A. JouguetLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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