TA67 · 4ème Chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 13 avril 2023 par la ville de Forbach pour le recouvrement de la somme de 200 euros en raison de l'abandon de déchets sur la voie publique. 
 Elle soutient que la ville n'établit pas qu'elle est responsable de l'abandon de déchets.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 13 avril 2023 par la ville de Forbach pour le recouvrement de la somme de 200 euros en raison d'un abandon de déchets sur la voie publique.  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à Mme A d'avoir abandonné une facture sur la voie publique à Forbach. Mme A conteste être à l'origine de ces faits en faisant valoir, notamment, qu'elle n'habite pas à proximité du lieu où a été retrouvée cette facture. Dans ces conditions et en l'absence d'éléments apportés par la ville de Forbach qui n'a pas produit de défense dans la présente instance, Mme A ne peut être regardée comme l'auteur du dépôt litigieux. Elle est dès lors fondée à demander l'annulation du titre de recettes du  
 13 avril 2023 et doit, par voie de conséquence, être déchargée de l'obligation de payer la somme de 200 euros.  
              D E C I D E : 
 Article 1 :  Le titre de recettes du 13 avril 2023 est annulé. 
 Article 2 :  Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 200 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ville de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 230316